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Circulaire n°10-153 du 12 juillet 2010 relative au projet de budget 2010

Mise à jour : 12/07/2010
La Présidente 
 
Destinataires :


- Sociétés coopératives d’Hlm

- Conseil Fédéral, pour information

Objet : contribution des organismes d’Hlm
 au budget de l’Etat 

Circulaire n° 10.153 
Paris, le 12 juillet 2010


Madame, Monsieur le Président,
Madame, Monsieur le Directeur général,

Le gouvernement a annoncé, par la voie du ministre du budget, son intention d’appeler les organismes d’Hlm à verser 340 millions d’euros dès 2011 sur leurs ressources disponibles au budget de l’Etat pour financer la ligne fongible, c’est-à-dire les subventions que l’Etat verse aux opérateurs pour construire des logements locatifs sociaux. A ce jour, les détails techniques de cette mesure ne sont pas connus.

L’Union sociale pour l’habitat a décidé, lors de son comité exécutif du 6 juillet, de marquer fortement son opposition à cette annonce et de refuser d’entrer en discussion avec les pouvoirs publics sur ses modalités d’application.

Au-delà du prélèvement opéré sur les organismes d’Hlm, qui équivaut au montant moyen de fonds propres mobilisés pour produire 20.000 logements, c’est le retrait de l’Etat du financement du logement social et le transfert de cette charge sur les organismes eux-mêmes et donc sur leurs locataires qui est dénoncé puisque le Gouvernement a également annoncé la poursuite de la baisse des crédits inscrits sur la ligne fongible qui passeront de 500 millions d’euros en 2011 à 400 millions d’euros en 2013 alors même qu’ils étaient de 800 millions d’euros en 2008.

Le Parlement devra se prononcer sur cette mesure cet automne dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2011. Lors du comité exécutif, j’ai demandé à l’Union sociale pour l’habitat de préparer pour la rentrée un plan d’actions de communication et de mobilisation pour obtenir le retrait de cette mesure qui obère un peu plus la capacité des organismes d’Hlm à produire et à réhabiliter leur patrimoine alors que les besoins demeurent toujours importants.

Face au désengagement fort de l’Etat que traduit cette mesure unilatérale, le comité exécutif pourrait s’interroger sur l’intérêt du Mouvement Hlm à poursuivre toute contractualisation avec l’Etat et notamment à signer les conventions d’utilité sociale.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur général, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.



 Marie-Noëlle LIENEMANN
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