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Circulaire n°74-03 du 30 avril 2003 relative à la Société de garantie de l’accession Hlm (SGAHLM)

Mise à jour : 29/04/2003

Destinataires :

Sociétés Coopératives de Production d’Hlm,
Sociétés Coopératives de Location-Attribution,
Conseil Fédéral, pour information

MA/ci/circulaire n°73-03

Objet : Société de garantie de l’accession Hlm

Paris, le mercredi 30 avril 2003

Madame, Monsieur le Président,
Madame, Monsieur le Directeur,

Conformément à l’article L.351-1 du code de la construction et de l’habitation issu de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, les organismes d’Hlm souhaitant conduire une activité d’accession sociale à la propriété seront tenus, à compter du 1er juillet prochain, de produire la garantie de la nouvelle « société de garantie de l’accession Hlm » (SGAHLM).

Pour obtenir cette garantie au 1er juillet prochain, toute coopérative d’Hlm concernée devra déposer, avant le 23 mai prochain, une demande de garantie auprès de la société de garantie. Cette demande devra préciser l’encours maximum et le montant des fonds propres dédiés à l’activité « accession groupée » couverts par la garantie.

Le dispositif d’autocontrôle de la Fédération est mandaté par la SGAHLM pour vérifier le calcul de l’encours maximum et lui confirmer la disponibilité réelle des fonds propres dédiés à l’activité garantie. Le dispositif d’autocontrôle fédéral aura donc la tâche d’instruire toutes les demandes de garanties formulées par les coopératives d’Hlm. La société de garantie se réunira autant que de besoin pour que l’ensemble des organismes puissent se voir notifiés la garantie avant l’échéance du 1er juillet.

Afin de vous permettre de remplir au mieux votre première demande de garantie, vous trouverez sur le Forum Coop, à compter du 7 mai :

- la lettre type de demande de garantie auprès de la société de garantie de l’accession ;

- la liste des pièces complémentaires à fournir si les fonds propres dédiés à l’activité « accession garantie » sont supérieurs au potentiel financier du DIS 2001 ;

- une feuille excel permettant de calculer l’encours réel de production à déclarer.

Le Forum Coop met par ailleurs à votre disposition toute une série de documents vous présentant en détail le fonctionnement de la SGAHLM (statuts, fonctionnement, cotisation).

L’équipe du dispositif d’autocontrôle fédéral prendra contact avec chaque coopérative d’Hlm dès réception de sa demande de garantie. Les simulations effectuées par le dispositif d’autocontrôle fédéral, sur la base des DIS de l’exercice 2001, ont montré que cette première déclaration ne devait pas poser de difficulté à la très grande majorité des coopératives d’Hlm. Les situations particulières seront étudiées au cas par cas et nous ne doutons pas qu’elles trouveront toutes une issue favorable.

Une note jointe à la présente circulaire résume le dispositif mis en place par la Fédération pour vous accompagner dans cette démarche.


Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, à l’assurance de mes salutations distinguées.


La Déléguée auprès du Président,

Michèle ATTAR.

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