Inscrivez vous
à notre lettre hebdomadaire !

La gestion des demandes de logement locatif social

Mise à jour : 01/03/2011
Depuis la publication de la loi DALO, les pouvoirs publics renforcent la règlementation qui s’applique à la gestion de la demande et des attributions.Certaines évolutions ont été initiées par la loi MLLE du 25 mars 2009, d’autres sont issues de textes règlementaires notamment les décrets du 28 novembre 2007 relatif à l’attribution des logements sociaux, du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable et tout récemment du15 février 2011, relatif à la procédure d’attribution et au droit au logement opposable.
 
Une circulaire du 3 janvier 2011 de la DGALN adressée aux préfets fait le point sur la réforme des procédures de demande de logement locatif social.
 
Un décret en date du 29 avril 2010 modifie la procédure d’enregistrement des demandes de logement locatif social.
 
Faisant suite à la loi du 25 mars 2009, ce texte :
  • rend obligatoire la communication au public de la liste des lieux d’enregistrement de la demande dans chaque département
  • créée un formulaire unique pour l’enregistrement
  • fixe limitativement les justificatifs nécessaires pour l’instruction
  • précise les conditions de renouvellement et de radiation d’une demande
  • instaure un système de traitement national automatisé des demandes sous l’autorité du ministère du logement
Un arrêté du 14 juin 2010 valide le formulaire de demande de logement social ainsi que sa notice explicative :
Ce formulaire est entré en vigueur le 1er octobre 2010.
Documents associés Documents associés
A voir sur le net A voir sur le net
Circulaire du 3 janvier 2011 relative à la mise en oeuvre de la réforme de la demande de logement social
 Décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d’enregistrement des demandes de logement locatif social
 
Version imprimable de cet article
envoyer l'article par mail
réduire
augmenter
Lire aussi Lire aussi
 Plafonds de ressources pour l’accès au logement locatif social en 2017
 tfpbquartiers.fr, un outil pour mesurer les actions de qualité de service dans les quartiers de la politique de la ville
 Un cadre de référence pour les plans et conseils de concertation locative
 L’administration fiscale met à jour le BOFIP sur la TVA applicable au logement locatif social
 Le fonds de soutien à l’innovation des organismes d’Hlm