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Circulaire n°05-03 du 15 janvier 2003 relative à la vente aux salariés et administrateurs

Mise à jour : 15/01/2003

Destinataires :

Sociétés Coopératives de Production d’Hlm,
Sociétés Coopératives de Location-Attribution d’Hlm,
Conseil Fédéral, pour information

JMV/ci circulaire n°05/03

Paris, le 15 janvier 2003

Objet : recommandation déontologique

Madame, Monsieur le Président,
Madame, Monsieur le Directeur,

Je vous prie de bien vouloir prendre connaissance de la recommandation déontologique ci jointe relative à la vente de logements aux collaborateurs et dirigeants de sociétés coopératives d’Hlm.

Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, à l’assurance de mes salutations distinguées.

 
Le Directeur,

Jean Michel VERCOLLIER.


RECOMMANDATION DEONTOLOGIQUE RELATIVE A LA VENTE ET AUX PRESTATIONS DE SERVICES A DES MEMBRES DE LA SOCIETE COOPERATIVE (DIRIGEANTS SOCIAUX ET SALARIES)

Des dirigeants de coopérative nous ont interrogés sur les conditions dans lesquelles ils pouvaient traiter des affaires avec leurs administrateurs, président, salariés.Ces questions ont souvent fait suite à des remarques de la MIILOS.

La difficulté concerne pour l’essentiel les ventes de logements à des salariés ou dirigeants de la coopérative. Les normes juridiques actuellement en vigueur n’apportent, en effet, aucune réponse satisfaisante pour les transactions de cette nature.

Ce type de convention ne relève tout d’abord pas du régime des conventions interdites : Articles L.423-10 et L.423-11 du CCH ; Art. L225-43 du Code de commerce.

Par ailleurs, l’art L.225-38 du Code de commerce ne soumet pas en tant que telles les ventes de logements aux dirigeants sociaux et aux salariés au contrôle du Conseil et de l’Assemblée (conventions réglementées) :

Le Conseil fédéral a donc décidé de définir un cadre de référence déontologique qui, à l’instar des autres familles Hlm permettra de clarifier la question et d’apporter une réponse homogène.

L’interdiction pure et simple de ce type d’opération entre la coopérative et ses dirigeants sociaux ou salariés ne serait pas raisonnable.

Il faut en effet prendre en compte l’histoire et la spécificité des coopératives d’Hlm : de nombreux salariés et administrateurs ont été locataires-attributaires, par exemple.

L’interdiction de vendre à ses collaborateurs et dirigeants peut par ailleurs constituer une contre performance publicitaire par rapport à la concurrence.

La mise en place d’un certain nombre de règles spécifiques est toutefois nécessaire, non seulement pour prévenir d’éventuels abus, mais également pour établir un usage professionnel conforme à l’esprit de la réglementation Hlm et opposable à tous.

Nous recommandons en conséquence d’appliquer les principes suivants lorsque vous envisagerez de vendre un bien immobilier à un de vos salarié, un administrateur ou membre du conseil de surveillance ou bien dirigeant (Directeur général, DGD, membre du directoire, DGU) :

- au préalable, bien sûr, la réglementation doit être respectée (plafond de ressources s’il y a lieu etc.).

- les conditions de la vente doivent être les mêmes que celles applicables aux tiers. Des aménagements mineurs peuvent être apportés à ce principe dans la mesure où les règles sont clairement et préalablement définies. Ce peut être ainsi le cas pour des remises exceptionnelles sur le prix de vente du logement correspondant à l’économie de frais de commercialisation.

- la non discrimination : tous les salariés ou dirigeants sociaux doivent pouvoir en bénéficier ce qui nécessite des règles de publicité bien établies (affichage, circulaire interne)

- la transparence la plus complète doit être organisée : information du Président, établissement d’un recensement annuel communiqué au CA.

Enfin, nous vous recommandons de formaliser ces conditions et procédures dans le règlement intérieur de la coopérative.

En cas de difficulté particulière d’interprétation de ces principes, nous vous invitons instamment à saisir le Comité fédéral de déontologie pour avis.

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