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Circulaire n°149-02 du 9 octobre 2002 relative à la prime à l’accession très sociale (PATS)

Mise à jour : 09/10/2002

Le Président

Destinataires :
Sociétés Coopératives de Production d’Hlm,
Conseil fédéral, pour information.

JLD/mb circulaire n° 149/02

Paris, le 9 octobre 2002

Madame, Monsieur le Président,
Madame, Monsieur le Directeur,

Il y a un an, je signais avec l’Etat le protocole portant création à titre expérimental de la Prime à l’accession très sociale (P.A.T.S.).

Il s’agissait à nos yeux d’une première avancée significative. Les pouvoirs publics osaient enfin expérimenter ce que nous lui suggérions depuis plusieurs années : mettre en place un dispositif socialement ciblé sur les accédants aux ressources les plus modestes.

Certes, les conditions de mise en oeuvre ne sont pas pleinement satisfaisantes. Les plafonds de ressources se sont révélés trop contraignants, en particulier en Ile-de-France, et le principe d’une prime forfaitaire ne prend peut-être pas assez en compte la composition familiale. Les maîtres d’ouvrage Hlm doivent par ailleurs mettre en oeuvre dans un court délai les prescriptions définies pour l’éligibilité à la PATS : sécurisation, développement durable.

Pourtant, je puis vous l’annoncer aujourd’hui, le pari a été tenu en ce qui concerne les coopératives d’Hlm. Au terme de la campagne 2002, plus de 20 coopératives d’Hlm auront en effet mobilisé près de 500 PATS pour 50 programmes immobiliers représentant plus de mille logements au total.

Ce premier état des lieux nous laissait entrevoir avec un certain optimisme une reconduction du principe de la PATS pour les années à venir. La Fédération avait même engagé l’établissement d’un bilan critique des opérations ainsi que le prescrivait le protocole d’octobre 2001.
 
Aussi, c’est avec stupéfaction que j’ai appris que l’expérimentation PATS serait purement et simplement abandonnée avant même toute évaluation, le même sort étant réservé à la prime accession en ZUS. Je me suis même laissé dire que d’aucuns auraient soufflé à l’oreille du Ministre qu’il s’agissait d’un « gadget sans efficacité ».

Alors que le gouvernement affiche l’ambition de permettre l’accession à la propriété des personnes modestes, ce dispositif s’avère plus sûr et plus efficace que la vente Hlm aujourd’hui mise en avant mais dont l’efficacité est plus que limitée.

Je pense qu’il s’agit, de la part du Ministère, d’une position définie un peu hâtivement et pour laquelle un débat contradictoire et une évaluation sont souhaitables.

Heureusement, l’expérience du débat sur la loi SRU nous a appris que les élus de proximité étaient beaucoup plus réceptifs aux témoignages concrets et aux arguments de terrain. Nous vous demandons en conséquence de vous mobiliser, d’interpeller vos parlementaires et vos maires par écrit ou, mieux encore, en les rencontrant. Pour vous aider dans vos démarches, nous vous communiquons en annexe un petit argumentaire ainsi que la composition des différentes commissions parlementaires concernées.

Nous étudions par ailleurs la rédaction d’un amendement à la loi de finances 2003 qui consacrerait sur le plan législatif le principe d’une aide à la pierre pour les accédants les plus modestes.

Je me permets enfin de vous inviter à la plus extrême diligence et de programmer vos interventions pour la fin octobre au plus tard, la discussion des crédits du logement par le Parlement débutant dans les premiers jours de novembre.

Les services de la Fédération se tiennent à votre entière disposition pour accompagner vos démarches et les coordonner.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

 

Jean-Louis DUMONT

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