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Circulaire n°140-02 du 23 septembre 2002 relative à l’administration des SCP d’Hlm

Mise à jour : 23/09/2002

Destinataires :

Sociétés Coopératives de Production d’Hlm,
Conseil Fédéral, pour information

Paris, le 23 septembre 2002

JMV/ci/circulaire n°140-02

Objet : administration des SCP d’Hlm


Madame, Monsieur le Président,
Madame, Monsieur le Directeur,
 

Le décret n°2002-1158 du 13 septembre 2002 ( JO du 14 décembre, n°215) modifie les modalités d’administration des SCP d’Hlm sur trois points :

- possibilité d’opter pour un mode d’administration dual : Conseil de Surveillance et Directoire
- représentation des locataires dans les conseils d’administration ou de surveillance
- faculté d’indemniser les administrateurs ou membres du Conseil de Surveillance

1. Conseil de Surveillance et Directoire

L’intervention d’un décret était attendue depuis la loi de 1998. Le décret du 13 septembre 2002 modifie la clause type 8 de la manière suivante : "la société est administrée par un conseil d’administration ou par un directoire et un conseil de surveillance".

Nous reviendrons vers vous sur ce sujet lorsque l’ensemble des clauses types auront été publiées afin de vous éclairer sur les enjeux et modalités de l’option conseil de surveillance à directoire.

2. Administrateurs locataires

La loi de juillet 1992 a réintégré les SCP d’Hlm dans le droit commun de la coopération en leur faisant obligation d’accueillir les locataires dans leur actionnariat en tant que coopérateurs (collège A).

Par ailleurs, la loi SRU impose aux coopératives de faire désigner au moins un locataire au sein de leur conseil (art L422-3-1 du CCH).

Le décret du 13 septembre 2002 fixe les modalités de cette représentation en complétant la clause type 8 de la manière suivante : "lorsque la société exerce une activité de gestion locative telle que prévue à l’article L 422-3, le conseil d’administration ou le conseil de surveillance comprend au moins un représentant des coopérateurs locataires désigné par l’Assemblée Général, la perte de la qualité de locataire met un terme au mandat de l’administrateur nommé en cette qualité".

Il s’agit donc d’un mode de désignation tout à fait spécifique aux coopératives dans la mesure où ces dernières ne sont pas assujetties à l’obligation d’organiser des élections générales à l’instar des SA et Offices.

Nous commenterons le nouveau dispositif réglementaire sur quatre points essentiels :

- l’obligation est universelle. Le décret ne prévoit aucun seuil ce qui signifie qu’une coopérative ne peut s’exonérer sous prétexte qu’elle ne compte, par exemple, qu’un seul locataire. Toutefois, nous pouvons aisément considérer la difficulté qu’il y aura à susciter des candidatures de coopérateurs locataires lorsque ceux- ci sont peu nombreux. Dans ce cas, nous vous recommandons d’établir un constat de carence après l’appel à candidature infructueux.

- le ou les administrateurs coopérateurs locataires sont élus par l’assemblée générale ordinaire en application du droit commun des sociétés commerciales. Une exception est toutefois ménagée par le décret qui prévoit que lorsqu ’un administrateur locataire perd sa qualité de locataire, il est démissionné d’office. Dans le cas où la perte de mandat ne permet plus au Conseil de compter au moins un locataire administrateur, nous vous recommandons de pourvoir au remplacement le plus rapidement possible par la voie de la cooptation qui sera soumise à la plus prochaine A.G.O.

- le décret modifie la composition de la commission d’attribution (art R 441-9 du CCH) qui devra désormais comprendre "un administrateur ou membre du conseil de surveillance représentant les locataires".

- l’ensemble du dispositif doit être mis en oeuvre par " la plus prochaine assemblée générale ordinaire " (art. 11 du décret).

3. l’indemnisation des administrateurs.

Le décret (art. 7-II) permet aux coopératives d’opter pour le régime d’indemnisation en vigueur dans les Offices et S.A. (art R 421-56).

Cette option nécessite au préalable une modification statutaire, puis une décision du Conseil.

Dans le cadre de la préparation des AGE qui suivront la publication de nos nouvelles clauses types, nous vous adresserons une noté fédérale faisant le point sur les conditions et modalités de cette option.

Dans cette attente, Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, à l’assurance de mes salutations distinguées.
 

Le Directeur,

Jean-Michel VERCOLLIER.

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