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Circulaire n°39-02 du 5 avril 2002 relative au protocole du 28 mars 2002

Mise à jour : 05/04/2002

Destinataires :

Sociétés Coopératives de Production d’Hlm
Sociétés Coopératives de Location attribution
Conseil fédéral, pour information
 
JLD/JMV/mb circulaire n° 39/02
 
Objet : protocole du 28/03/02


Paris, le 5 avril 2002

Madame, Monsieur le Président,
Madame, Monsieur le Directeur,

 
La loi SRU du 13 décembre 2000 a défini pour les coopératives une compétence principale et de plein droit en accession à la propriété.

L’absence de référence explicite à la notion de plafond de ressources a toutefois alimenté une divergence d’interprétation entre la Fédération et les pouvoirs publics, ces derniers considérant que le barème de ressources devait être appliqué uniformément à l’ensemble des familles HLM sur la base de l’article L 411-1 du CCH.

Les termes de la loi demeuraient par ailleurs ambigus en ce qui concerne l’accès à « l’amortissement Besson ».

Enfin, la plus value sociale que constitue l’accession sécurisée n’était pas référencée par le législateur.

La Fédération n’a pas estimé souhaitable que ces différents points et plus particulièrement le premier soient tranchés unilatéralement par la voie réglementaire.

C’est pour ces raisons que, comme nous vous l’avions décidé en conseil fédéral le 14 février 2002, nous avons privilégié la négociation contractuelle avec l’Etat.

Le 28 mars, le Secrétariat d’Etat au Logement et la Fédération ont ratifié un protocole d’accord qui précise les contours de notre mission sociale en accession groupée. L’essentiel du dispositif reprend l’architecture dessinée par notre Mouvement depuis 1996 suite à la suppression du PAP :

- Mixage d’une accession très sociale et d’une accession intermédiaire,
- Mise en place d’un système de sécurisation des accédants les plus modestes,
- Prise en compte progressive des exigences du développement durable.

1.Définition de la clientèle des coopératives en accession groupée

Notre périmètre d’intervention est défini en fonction de plafonds de ressources :

- 90 % des ventes annuelles doivent être conclues avec des accédants occupants dont les revenus sont inférieurs aux plafonds fixés par la réglementation PLI [1] ; 10% dans le cadre des plafonds PAS ( il s’agit d’un minimum),

- les programmes implantés en ZUS ne sont pas concernés par cette règle, ni ceux destinés aux « investisseurs Besson ».

Dans son projet initial, la Fédération s’était plutôt orientée vers un dispositif qui s’articulait différemment : un contingent très social plus marqué mais qui s’accompagnait d’une absence de référence à des plafonds de ressources pour l’accession intermédiaire. Cette option a fait l’objet de deux arbitrages interministériels qui malgré la position favorable du ministre du logement, n’ont pas été retenus au niveau interministériel.

2.Sécurisation des accédants

Le dispositif de sécurisation est obligatoire pour les accédants occupants dont les revenus sont inférieurs aux plafonds PAS. Les coopératives sont « invitées » à le généraliser progressivement à l’ensemble de leur production.

Quatre ans d’expérimentation nous permettent aujourd’hui de maîtriser cette offre de service sans équivalent dans le monde marchand.

3.Contribution à la mixité urbaine et sociale

Cet objectif constitue tout d’abord un corollaire du point 1 : nous avons la faculté de mixer au sein d’un même programme immobilier des accédants PAS, des accédants PLI avec des locataires logés par des investisseurs « Besson ».

Les coopératives s’engagent par ailleurs à prendre en compte les préoccupations de développement durable, ce qui doit se traduire essentiellement par l’emploi de méthodes favorisant la maîtrise des charges et la haute qualité environnementale dont la labellisation est en cours.

Je crois sincèrement que ce protocole représente une avancée politique significative. Il prouve tout d’abord que les pouvoirs publics au sens large nous reconnaissent en tant que force de proposition.

Le recours à la négociation témoigne par ailleurs d’une évolution manifeste de la nature des relations que nous entretenions avec la tutelle.

Enfin, je suis convaincu que le temps était venu de clarifier notre mission sociale, sauf à ce que d’autres le fassent pour nous, et peut être même contre nous. Comme vous l’avez tous noté le premier rapport MILLOS publié ne nous était guère favorable et stigmatisait les coopératives dont l’activité était considérée comme « hors objet social ».
 
La mise en oeuvre de ce protocole est confiée à la profession représentée par sa Fédération : c’est une marque de confiance mais aussi une responsabilité nouvelle qui engage la fédération mais également la solidarité entre les coopératives.

Il est évident que si nous n’assumons pas notre mission d’autorégulation, l’échec sera patent et les conséquences non maîtrisables.

C’est donc tous ensemble que nous gagnerons ce pari.

Je souhaite que d’ores et déjà vous me fassiez connaître votre sentiment de manière à ce que je puisse engager, avec vous, la réflexion sur les modalités pratiques de mise en œuvre de ce protocole.


Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.


Jean-Louis DUMONT

[1] Pour mémoire, Claude Taffin avait évalué il y a quelques mois la proportion de ménages éligibles au PLI :

En France, cela représente 87% des ménages (mais 94% des non-propriétaires !)
En Ile-de-France, 83% des ménages sont éligibles (91% des non-propriétaires)
En Province, les chiffres sont similaires (83% et 91%), la différence se faisant sur le taux de propriétaires éligibles (74% en IDF contre 77% en province).

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