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Le crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunt

Mise à jour : 29/09/2010

Attention : Ce dispositif est supprimé à compter du 1er janvier 2011. Toutefois, il continuera à s’appliquer pour les opérations ayant fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011 sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 ou, s’il s’agit d’opérations de construction de l’habitation principale, sous réserve que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date.

Le principe : la loi instaure un crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunt supportés pour l’acquisition ou la construction de leur habitation principale.

La cible : Les personnes physiques domicilées fiscalement en France achetant ou faisant construire leur résidence principale directement ou par le biais d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés. Il n’y a pas de condition de primo-accession.

L’éco-conditionnalité : à compter du 1er janvier 2010 (et avant si le décret précisant les modalités de justification est publié), les acquéreurs d’un logement neuf souhaitant prétendre au bénéfice du crédit d’impôt devront justifier du respect de la réglementation thermique en vigueur à la date du dépôt du permis de construire de la construction acquise.

la réglementation thermique 2000 (RT 2000) s’applique aux constructions neuves ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée entre le 2 juin 2001 et le 31 août 2006 et que la réglementation thermique 2005 (RT 2005) s’applique aux constructions neuves ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à partir du 1er septembre 2006.

La durée : les particuliers peuvent bénéficier de ce dispositif durant les 5 premières annuités de leur emprunt immobilier et durant les 7 premières années en cas d’acquisition d’un logement neuf justifiant d’une performance BBC.

Les ménages étant obligé de le quitter pour des raisons de mobilité professionnelle pourront continuer à bénéficier du crédit d’impôt à la condition que ledit logement ne soit pas loué et que l’achat d’une nouvelle résidence principale ne donne pas lieu à un nouveau crédit d’impôt.

Le mode de calcul : le crédit d’impôt est égal à 40 % du montant des intérêts d’emprunt payés la première année, hors frais d’emprunts et cotisations d’assurances, puis 20% pour les quatre années suivantes.

Dans le cas d’une acquisition d’un logement neuf justifiant d’une performance BBC, le crédit d’impôt est égal à 40% sur les 7 ans du dispositif.

Attention  : l’article 84 de la loi de finances pour 2010 réduit progressivement le montant du crédit d’impôt pour les seuls logements neufs :

  • 30 % la première année puis 15 % pour les logements acquis ou construits en 2010,
  • 25 % puis 10 % pour les logements acquis ou construits en 2011,
  • 15 % puis 5 % pour les logements acquis ou construits en 2012
A partir de 2013, et à législation inchangée, les logements neufs respectant la norme BBC, qui correspondra alors à la norme thermique obligatoire, bénéficieraient de l’avantage fiscal aux taux de droit commun (40 %, puis 20 % de crédit d’impôt sur cinq annuités) tandis que les logements ne la respectant pas n’en bénéficieraient plus. Les logements « BPOS » devraient alors bénéficier de l’avantage fiscal majoré (40 % de crédit d’impôt sur sept annuités).

Le crédit d’impôt ne peut pas excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 3 750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme peut être majorée de 500 € par personne à charge du foyer fiscal. Cette majoration de 500 € sera divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.

Les montants de 3 750 € et 7 500 € sont respectivement portés à 7 500 € pour une personne handicapée célibataire, veuve ou divorcée et à 15 000 € pour un couple soumis à imposition commune lorsque l’un de ses membres est handicapé.

Le label "BBC" : ce label permet à un acquéreur d’un logement neuf de bénéficier du crédit d’impôt à hauteur de 40% sur les 7 premières annuités.

Sont concernés les logements qui répondent aux conditions d’attribution du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » définies au 5° de l’article 2 de l’arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique ».

Pour ouvrir droit au bénéfice de la majoration, le logement doit avoir fait l’objet de la délivrance du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » :


- au plus tard à la date d’acquisition, s’agissant des logements acquis neufs achevés. La date d’acquisition s’entend de la date de la signature de l’acte authentique d’achat,

- à la date d’achèvement de l’immeuble, s’agissant des logements acquis en l’état futur d’achèvement, des logements que le contribuable fait construire ou des locaux non affectés à usage d’habitation qui sont transformés en logement.

Afin de simplifier et de faciliter les démarches des contribuables, ceux-ci ne sont pas
tenus de joindre à leur déclaration de revenus le justificatif correspondant à la majoration du crédit d’impôt dont ils demandent à bénéficier.

Cela étant, les contribuables doivent tenir à la disposition de l’administration le document justifiant que le label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » a été délivré au logement pour lequel le bénéfice de la majoration a été demandé.
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Instruction fiscale 5 B-14-08 du 10 avril 2008
Instruction fiscale 5 B-28 09 du 3 novembre 2009
 
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