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Circulaire n°09-188 du 26 octobre 2009 relative à la convention d’utilité sociale

Mise à jour : 26/10/2009
Destinataires :

- Sociétés coopératives d’Hlm
- Conseil Fédéral, pour information


Objet : Convention d’Utilité Sociale  
Circulaire n° 09.188 
Paris, le 26 octobre 2009

Madame, Monsieur le Président,
Madame, Monsieur le Directeur,

L’article premier de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion prévoit la signature par chaque organisme d’Hlm d’une convention d’utilité sociale (CUS) avant le 31 décembre 2009. La CUS constitue un cadre contractuel qui fixe, pour une période de 6 ans, les engagements de l’organisme d’Hlm sur ses grandes missions sociales en les assortissant d’indicateurs de performance.

Si cette convention s’appuie avant tout sur la convention globale de patrimoine et concerne en premier lieu les organismes disposant d’un patrimoine locatif, le projet de décret d’application qui vient d’être transmis au Conseil d’Etat comporte une section portant sur la convention d’utilité sociale « accession ». Aussi, tout organisme d’Hlm, dès lors qu’il exerce une activité de production de logements, est concerné par la convention d’utilité sociale.

Cet enrichissement du projet de décret, qui devra être confirmé par le Conseil d’Etat, a été obtenu sur la demande de notre Fédération. Il est en effet apparu important pour le Conseil fédéral que les coopératives d’Hlm exerçant uniquement une activité d’accession à la propriété s’inscrivent dans la même dynamique que l’ensemble du Mouvement Hlm. La convention d’utilité sociale participe également au mandatement des organismes d’Hlm par l’Etat qui justifie l’existence d’aides d’Etat au regard du droit communautaire européen. Se retrouver en dehors de ce cadre risquait d’affaiblir la position des coopératives d’Hlm et leur rôle d’organismes chargés d’un service d’intérêt général.

Les pouvoirs publics ont entendu et adhéré à ces préoccupations. La « CUS accession » se veut un document simple, qui aborde la stratégie de développement de la coopérative d’Hlm et fixe deux indicateurs de performance : un pourcentage de clients ayant des revenus inférieurs aux plafonds PLUS et une proportion de contrats signés par an comportant les clauses de garanties de rachat et de relogement sur la totalité des ventes de l’année. Ces indicateurs figuraient déjà dans le Protocole du 28 mars 2002 signé entre la Fédération et le Secrétaire d’Etat au Logement.

De manière préventive, et sans attendre la décision du Conseil d’Etat, je vous invite à faire délibérer votre conseil d’administration sur un engagement de principe dans l’élaboration d’une convention d’utilité sociale.

Vous trouverez ci-joint une note précisant les contours de la « CUS accession ». Des éléments complémentaires sont également à votre disposition sur le site internet de la Fédération (www.hlm.coop). La Fédération est par ailleurs associée au dispositif d’accompagnement professionnel mis en place par l’Union sociale pour l’habitat.

L’équipe de la Fédération et moi-même sommes à votre disposition pour vous accompagner dans la préparation de ce document qui doit être une opportunité de mieux faire partager vos préoccupations et spécificités avec les pouvoirs publics et les collectivités locales.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur Général, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Vincent Lourier
Directeur

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