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Circulaire n°09/085 du 14 mai 2009 relative à l’accession sociale à la propriété

Mise à jour : 19/05/2009

Objet : accession sociale
à la propriété

Madame, Monsieur le Président,
Madame, Monsieur le Directeur,

En complément de la circulaire fédérale du 24 février 2009 vous présentant les principales incidences de la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion sur l’activité d’accession sociale à la propriété développée par les coopératives d’Hlm, nous vous proposons par cette circulaire plusieurs précisions qui concernent les plafonds de revenus, les opérations en ANRU ainsi que le classement des communes par zone.

1.  Les plafonds de revenus

En application de la loi du 25 mars 2009, les plafonds de revenus que doivent respecter les acquéreurs des logements vendus par les coopératives d’Hlm dans le cadre du service d’intérêt général confié par le législateur sont modifiés à compter du 1er juin 2009.

Vous trouverez ci-joint les nouveaux plafonds à prendre en compte. Il ne s’agit plus des plafonds PLS et PLI mais de plafonds « PLS majoré » de 11% et « PLI majoré » de 11% également.

Je vous rappelle que ces revenus sont à prendre en compte soit lors de la conclusion du contrat de réservation soit du contrat de vente sur la base des revenus fiscaux N-2 des personnes destinées à occuper le logement. Leur avis d’imposition doit être annexé au contrat de vente.

Les logements financés en PSLA ou par un Pass foncier sont pour leur part soumis au respect de plafonds de revenus spécifiques, identiques en 2009 à ceux du prêt à taux zéro.

2.  Le cas spécifique des opérations en ANRU

La mise en place, en 2006, d’un régime de TVA à taux réduit spécifique a favorisé le développement d’opérations d’accession sociale dans les zones de rénovation urbaine ou à proximité immédiate. Ainsi, les coopératives d’Hlm ont, en 2008, mis en chantier 263 logements dans ces quartiers et ce chiffre devrait atteindre près de 500 en 2009.

La loi du 25 mars 2009 a introduit plusieurs modifications qui vous ont été présentées par la circulaire fédérale du 24 février 2009. Les voici résumées :

•  à compter du 1er juin 2009, les plafonds PLS qui doivent être respectés pour être éligibles au régime de taux réduit de TVA diminuent de 10,3% en application de la loi du 25 mars 2009,
•  les revenus des acquéreurs sont désormais à apprécier soit lors du contrat de réservation soit lors du contrat de vente sur la base de l’avis d’imposition N-2

J’attire votre attention sur un aménagement apporté au régime de reversement du complément de TVA. L’article 284 du code général des impôts oblige en effet au maintien des conditions d’octroi du taux réduit de TVA (en particulier l’affectation du logement à l’habitation principale) pendant 15 ans, sous peine de devoir reverser la différence entre taux normal et taux réduit. Cette règle s’applique également aux opérations Pass foncier.

La loi du 25 mars 2009 prévoit un mécanisme d’atténuation de cette sanction : le complément d’impôt dû est désormais diminué d’un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année.

Au-delà de l’information que doit obligatoirement apporter le notaire à vos acquéreurs, il vous appartient d’attirer leur attention sur cette règle lors de la commercialisation de vos logements.

3.  Le classement des communes par zones

L’arrêté du 29 avril 2009, que vous pouvez consulter sur le site internet de la Fédération, modifie le classement des communes en zones A, B1, B2 et C. 795 communes ont été reclassées (dont 756 communes passant de zone C en zone B2 ou B1). Le déclassement de 442 communes (dont certaines communes passant de zone B2 en zone C) a été gelé jusqu’à la fin de l’année et ne figure donc pas dans l’arrêté.

L’entrée en vigueur de ce nouveau classement varie selon les types de financement auxquels il s’applique :

•  dès le 4 mai 2009 pour les logements acquis dans le cadre du dispositif « Scellier/Borloo » ouvert aux organismes d’Hlm,
•  à compter du 1er juillet 2009 pour les offres de prêts à taux zéro, les décisions d’octroi du Pass foncier et les logements soumis à l’agrément PSLA.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le Directeur,

Vincent LOURIER.

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Plafonds de revenus au 1er juin 2009
 
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