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Circulaire n°09-056 du 4 mars 2008 relative aux clauses types

Mise à jour : 05/03/2009

 Destinataires :

  • Sociétés coopératives d’Hlm
  • Conseil Fédéral, pour information

Objet : Clauses types  

Circulaire n° 09.056 

Paris, le 4 mars 2009

Madame, Monsieur le Président,
Madame, Monsieur le Directeur,

Le décret n°2008-566 du 18 juin 2008 relatif à l’administration des offices publics de l’habitat met à jour, à son article 2 VII et VIII, la clause type n°9 des Scp d’Hlm et des Scic d’Hlm.

Cette mise à jour concerne uniquement la référence à l’article du code de la construction et de l’habitation qui définit le régime d’indemnisation des administrateurs et membres de conseil de surveillance des coopératives d’Hlm, et ne modifie en rien le régime lui-même :

Situation des administrateurs et membres du conseil de surveillance (clause-type 9)

Le mandat des membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance est exercé à titre gratuit dans les conditions prévues à l’article R.* 421-10.

L’entrée en vigueur de cet article est différée jusqu’à la parution d’un arrêté d’application devant repréciser notamment le montant maximum des indemnités pouvant être allouées aux administrateurs.

Vous trouverez ci-joint la rédaction comparée de l’ancien article R.421-56 et du nouvel article R.421-10.

Conformément à l’article R.422-6 du Code de la construction et de l’habitation, la mise en conformité des statuts avec les dispositions réglementaires qui les modifient doit être faite par la première assemblée générale extraordinaire tenue après la publication desdites dispositions.

Il vous appartient de juger de l’opportunité de convoquer ou non une telle assemblée générale extraordinaire dès cette année.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Vincent Lourier
Directeur

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Décret du 18 juin 2008
 
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