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Circulaire du 9 avril 2009 relative au financement PSLA et PTZ

Mise à jour : 09/04/2009

Objet : PSLA

Madame, Monsieur le Président,
Madame, Monsieur le Directeur,

Par une circulaire en date du 15 janvier, je vous informais de l’impossibilité de financer les levées d’option en PSLA avec un prêt à taux zéro malgré le décret du 19 décembre 2008 doublant le prêt à taux zéro. J’ai le plaisir de vous informer que le manquant décret vient enfin d’être publié au Journal officiel de ce jour.

Comme attendu, le décret n°2009-392 du 7 avril 2009 supprime définitivement, dans son article 2, l’interdiction du cumul entre un PSLA et un prêt à taux zéro. Désormais, les titulaires de contrat de location-accession peuvent solliciter un prêt à taux zéro selon les conditions suivantes :

• Le ménage doit fournir les pièces justificatives attestant de son lieu de résidence principale et apporter la preuve qu’il n’en a pas été propriétaire au cours des deux dernières années précédant l’offre de prêt à taux zéro,
• Le prêt à taux zéro est accordé au vu des ressources du ménage à la date de la levée d’option,
• Si le titulaire du contrat de location-accession n’est pas le premier occupant à la date de la levée d’option, son logement ne peut être assimilé à un logement neuf et il ne peut prétendre au doublement du prêt à taux zéro prévu pour la seule année 2009.

Annoncée par la Ministre du Logement lors de la discussion du projet de loi de mobilisation pour le logement, les plafonds de revenus sont désormais ceux du prêt à taux zéro. Cette mesure concerne la seule zone A car les plafonds des zones B et C étaient déjà alignés sur ceux du prêt à taux zéro.

L’article 3 du décret modifie pour sa part la date anniversaire à prendre en compte pour l’application de la minoration annuelle du prix de vente : il ne s’agit plus de la date anniversaire du contrat de vente mais de celle de l’entrée dans les lieux.

Enfin, un arrêté publié le même jour apporte trois corrections au régime actuel :

•  L’article 1 fixe à 1% le pourcentage de minoration du prix de vente des logements prévu par le contrat de location-accession, contre 1,5% jusqu’à présent.
•  L’article 2 prévoit une augmentation marginale (de +1,0% à +4,4% selon les zones par rapport au plafond applicable en 2009) du plafond du prix de vente des logements en PSLA. A cette occasion, le zonage B1/B2 est étendu aux opérations PSLA, comme c’était déjà le cas en accession sociale depuis septembre 2007.

Ces ajustements, ajoutés à la baisse du taux des financements PSLA adossés au livret A, sont de nature à renforcer l’attractivité des logements PSLA et à en conforter le développement.

J’attire votre attention sur le fait que les plafonds de revenus ainsi modifiés concernent également les logements financés à l’aide d’un Pass foncier (bail à construction ou prêt à remboursement différé). L’article 52 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion étend pour sa part le respect des plafonds de prix PSLA aux logements financés en Pass foncier ainsi qu’à ceux bénéficiant du taux réduit de TVA en zone ANRU dès lors que ces logements ont fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire postérieur au 28 mars 2009.

Dans les prochains jours, la Fédération mettra à votre disposition sur son site internet (www.hlm.coop) une mise à jour du logiciel Coop Option prenant en compte la nouvelle réglementation.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Vincent Lourier
Directeur

Télécharger le décret du 7 avrill 2009 au format PDF
Télécharger l’arrêté du 7 avril 2009 au format PDF

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