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L’éco-prêt à taux zéro pour la rénovation d’un logement existant

Mise à jour : 31/03/2009

L’article 99 de la loi de finances pour 2009 met en place un éco-prêt à taux zéro pour financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements achevés avant le 1er janvier 1990 à usage de résidence principale.

L’éco-prêt est accordé par les établissements bancaires ayant signé une convention avec l’Etat sans condition de ressources sous réserve que le logement existant dans lequel sont réalisés les travaux soit occupé à titre de résidence principale. Il concerne les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs sous certaines conditions, les SCI familiales.

Trois types de travaux sont éligibles :

  • ensemble de travaux cohérents comprenant au moins deux des catégories de travaux suivants (bouquet de travaux) :
Catégories de travaux éligibles Caractéristiques et performances

1. Isolation de la toiture

Planchers de combles perdus

Rampants de combles aménagés

Toiture terrasse

 

R ≥ 5 (m².K) / W
R ≥ 4 (m².K) / W
R ≥ 3 (m².K) / W

2. Isolation des murs donnant sur l’extérieur

Isolation par l’intérieur ou par l’extérieur

R ≥ 2,8 (m².K) / W

3. Remplacement des fenêtres et des portes-fenêtres donnant sur

l’extérieur et remplacement éventuel des portes donnant sur l’extérieur

Fenêtre ou porte-fenêtre
Fenêtre ou porte-fenêtre

munies ou non de volets
Seconde fenêtre devant une fenêtre existante
Porte donnant sur

l’extérieur (uniquement si réalisé en complément des fenêtres)
Réalisation d’un sas donnant sur l’extérieur (pose devant la porte existante d’une 2ème

porte) (uniquement si réalisé en complément des fenêtres)

 

Uw ≤ 1,8 W / (m².K)
Ujn ≤ 1,8 W / (m².K)
Uw ou Ujn ≤ 2 W /

(m².K)
Uw ≤ 1,8 W / (m².K)

 

Uw ou Ujn ≤ 2 W / (m².K)

4. Installation ou remplacement d’un système de chauffage (associé le cas

échéant à un système de ventilation performant) ou d’une production d’eau

chaude sanitaire (ECS)

Chaudière + programmateur de chauffage

PAC* chauffage + programmateur de chauffage
PAC* chauffage + eau chaude

sanitaire + programmateur de chauffage

 

à condensation (ou basse température,
mais seulement en bâtiment collectif
quand l’installation d’une chaudière à
condensation est impossible*)

COP ≥ 3,3**
COP ≥ 3,3**

5. Installation d’un système de chauffage utilisant une source

d’énergie renouvelable

Chaudière bois + programmateur

Poêle à bois, foyer fermé, insert de

cheminée intérieur

 

classe 3 au moins
rendement ≥ à 70 %

6. Installation d’une production d’eau chaude sanitaire

utilisant une source d’énergie renouvelable

Capteurs solaires

 

certification CSTBat, Solar Keymark ou équivalent


* Uniquement pour les cas prévus par l’arrêté n° NOR DEVU0903668A

** Pompes à chaleur géothermique à capteur fluide frigorigène (sol / sol ou sol / eau) : COP ≥ 3,3 pour une température d’évaporation de-5°C et une température de condensation de 35°C.

Pompes à chaleur géothermique de type eau glycolée / eau : COP ≥ 3,3 pour des températures d’entrée et de sortie d’eau glycolée de 0°C et
- 3°C à l’évaporateur et des températures d’entrée et de sortie d’eau de 30°C et de 35°C au condenseur.

Pompes à chaleur géothermique de type eau / eau : COP ≥ 3,3 pour des températures d’entrée et de sortie d’eau de 10°C et 7°C à l’évaporateur et de 30°C et 35°C au condenseur.

Pompes à chaleur air / eau : COP ≥ 3,3 pour des températures d’entrée d’air de 7°C à l’évaporateur et d’entrée et de sortie d’eau de 30°C et 35°C au condenseur.

  • travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement ;
  • travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie.
Les deux décrets et l’arrêté du 30 mars 2009 précisent les conditions de mise en oeuvre de ce nouveau financement.

L’emprunteur devra fournir à sa banque un descriptif et un devis détaillés des travaux envisagés. Il devra transmettre dans les deux ans à compter de la date d’octroi du prêt les éléments justifiant la réalisation conforme des travaux.

Un seul éco-prêt pourra être accordé par logement et pour un montant maximum de 30.000 €. Il n’y a aucun montant maximal par mètre carré, ni aucune limite de surface maximale habitable.

Les dépenses de travaux financées par l’éco-prêt n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt sur le revenu en faveur des économies d’énergie et du développement durable (CGI : art. 200 quater). Le crédit d’impôt reste cependant possible pour les travaux non financés par l’éco-prêt.

Pour les propriétaires occupants, l’Eco Prêt est cumulable avec le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt et le prêt à taux zéro obtenu le cas échéant pour l’acquisition du logement.

Pour les propriétaires bailleurs, l’Eco Prêt est cumulable avec la déduction de charges pour la détermination des revenus fonciers.

L’Eco Prêt est consenti sans intérêt sur une durée qui pourrait être de 10 ans maximum.

Pour en savoir plus et télécharger les formulaires de demande, consultez le site de l’ADEME.

Documents associés Documents associés
A voir sur le net A voir sur le net
Formulaire de demande d’un éco-prêt à taux zéro
L’éco-prêt à taux zéro en questions
Décret du 30 mars 2009
Décret du 30 mars 2009 - 2
Arrêté du 30 mars 2009
 La présentation de l’éco-prêt à taux zéro sur le site du MEEDDAT
 
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