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Les dispositions en faveur de la rénovation énergétique de 800 000 logements locatifs sociaux

Mise à jour : 26/02/2009

L’Union sociale pour l’habitat et le Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire ont conclu, jeudi 26 février, une convention sur la mise en œuvre du programme d’amélioration de la performance énergétique de 800 000 logements sociaux.

Les objectifs

Cette convention engage le Mouvement Hlm à améliorer en 12 ans (sur la période 2009-2020) les 800 000 logements locatifs sociaux dont la consommation annuelle d’énergie primaire est supérieure à 230 KWhEP/m2/an, pour la ramener à des valeurs inférieures à 150 KWhEP/m2/an, c’est-à-dire au moins la classe C, sous réserve que les moyens financiers prévus par la convention soient disponibles pour ce programme sur l’ensemble de cette période. Une priorité sera accordée aux logements situés en classe F ou G.

Dans l’immédiat, le Mouvement HLM identifiera les 800.000 logements concernés et engagera en 2009 et 2010 l’amélioration de 100.000 d’entre eux. Les premiers programmes seront engagés dès le mois d’avril 2009.

Les aides

Afin de permettre la réalisation des objectifs du programme de rénovation thermique de logements sociaux, l’Etat met en place deux aides : un éco-prêt logement social et un dégrèvement de TFPB.

Le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Le dégrèvement de TFPB à hauteur de 25% du montant des travaux d’économie d’énergie prévu par l’article 1391 E du Code général des impôts sera appliqué, en imputant ce dégrèvement pour travaux d’économie d’énergie à l’ensemble des logements sociaux de l’organisme Hlm, dépendant d’un même centre des impôts. Cette disposition permettra de donner sa pleine portée à la mesure de dégrèvement. Il sera compensé intégralement par l’Etat aux collectivités locales.

L’éco-prêt logement social

Une première enveloppe de 1,2 milliards d’euros de prêts au taux fixe de 1,9% sur une durée de 15 ans, est disponible pour financer sur deux ans à partir de 2009 la réhabilitation énergétique de 100.000 logements, selon des modalités définies dans la convention spécifique conclue entre l’Etat et la CDC, figurant en bas de page.

Organismes éligibles au prêt  : les organismes cités à l’article R.323-1 du CCH, dont les organismes d’Hlm

Logements prioritaires éligibles au prêt : les 800 000 logements sociaux les plus consommateurs d’énergie visés par le Grenelle de l’environnement, avec un prioriété pour les logements situés en classe « énergie » F ou G du diagnostic de performance énergétique.

Pré-requis à l’obtention du prêt : l’octroi du prêt est subordonné à la passation d’une convention APL

Délai d’exécution des travaux : les travaux doivent commencer dans un délai de 6 mois à compter de la décision favorable d’accord de prêt et être achevés dans un délai de 2 ans à compter de cette même date, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel.

Définition de la performance énergétique globale d’un bâtiment : la performance énergétique globale d’un bâtiment existant est mesurée par sa consommation
conventionnelle d’énergie primaire pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le
refroidissement, l’éclairage et les auxiliaires, selon la méthode « Th-C-E ex », telle que définie à l’article 9 de l’arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation importants.

Conditions à remplir pour bénéficier du prêt : l’organisme emprunteur justifie à la fois d’une consommation conventionnelle d’énergie primaire du bâtiment à l’état initial pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement, l’éclairage et les auxiliaires supérieure à 230 kWh/m²/an et d’une consommation conventionnelle d’énergie primaire du bâtiment réhabilité pour les mêmes usages de l’énergie inférieure ou égale à une valeur en kWh/m²/an d’énergie primaire définie dans la convention Etat/CDC.

Le calcul de consommation d’énergie primaire avant et après travaux est annexé à un audit
énergétique détaillant les travaux d’économie d’énergie permettant d’atteindre la
consommation visée.

Caractéristiques financières du prêt : prêt d’une durée de 15 ans, au taux fixe annuel de 1,9% dont le montant par logement est fonction du gain estimé en consommation d’énergie lié aux travaux réalisés, et exprimé en kWh/m²/an d’énergie primaire, comme indiqué dans le tableau qui suit :

Gain
(kWh/m²/an)
< 80 80-
89
90-
99
100-
109
110-
129
130-
149
150-
169
170-
189
190-
209
210-
229
Montant du
prêt par
logement (€)
0
9000
10000
11000
12000
12500
13000
13000
14000
14000

Gain
(kWh/m²/an)
230-
249
250-
270
>
270
Montant du
prêt par
logement (€)
15000
15000
16000

Montant du prêt : la réalisation d’une combinaison de travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments visés aux ouvre droit à un prêt dont le montant est fonction du nombre de points atteint comme indiqué dans le tableau qui suit :
Nombre de points obtenusMontant du prêt par logement
7 points 9 000 €
13 points12 000 €
19 points14 000 €
22 points 15 000 €
26 points16 000 €

Les bâtiments peuvent bénéficier sous certaines conditions d’une majoration du montant de prêt de 2 000 € par logement dès lors qu’ils font l’objet d’un label réglementaire de performance énergétique intégré dans une certification du bâtiment délivrée lors de réhabilitations de logements individuels ou de bâtiments collectifs défini par un arrêté pris par le ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. La certification devra contribuer à améliorer la sécurité du bâtiment et le confort des occupants.

Afin de favoriser la mise en oeuvre rapide des opérations de rénovation et en cohérence avec le plan de relance de l’économie française, les logements faisant l’objet d’une offre de prêt (engagement) par la Caisse des Dépôts avant le 30 septembre 2009 peuvent bénéficier d’une majoration de prêt de 1 500 € par logement, dans la limite de 10 000 logements.

Documents associés Documents associés
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Convention Etat-Caisse des dépôts
Convention Etat-Union sociale pour l’habitat
 
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