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Rapport 2009 de la Cour des comptes

Mise à jour : 05/02/2009

Auteur : Cour des comptes
Février 2009, 1073 pages

Synthèse de la partie consacrée au 1%

La participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), communément appelée “1 % logement” est un prélèvement obligatoire, assis sur la masse salariale et collecté par des comités interprofessionnels du logement (CIL) ainsi que par certaines chambres de commerce et d’industrie (CCI). Les ressources des CIL s’élèvent à plus de 4 Md€ . En 2006, la Cour avait déjà critiqué certains aspects de la gestion de la PEEC : la gouvernance du système et les emplois du “1 % logement”(4). En 2008, elle a constaté que la plupart des dysfonctionnements dénoncés perdurent et souligne à nouveau la nécessité d’une réforme en profondeur, annoncée au demeurant par le conseil de modernisation des politiques publiques en avril 2008.

Alors que l’UESL (Union d’Economie Sociale pour le Logement) représente les intérêts des collecteurs, et l’ANPEEC (Association Nationale pour la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction) élabore les règles régissant l’activité des collecteurs et contrôle leur gestion et leur comptes, plus de la moitié des membres de leurs conseils d’administration sont communs en tant que titulaires ou suppléants. En outre, si l’ANPEEC est en charge du contrôle de l’association Foncière Logement créée par la loi en 2002, elle
n’a en fait jamais exercé de contrôle.

La Cour a aussi noté que le financement des partenaires sociaux, soit directement, soit par l’intermédiaire d’associations, représente désormais plus de la moitié des frais de fonctionnement de l’UESL. En 2006, la Cour avait déploré l’absence d’adaptation du réseau des collecteurs à l’évolution de leurs missions et notamment au développement des produits dits “à droits ouverts”, accessibles à tout particulier, demandeur d’emploi ou en activité, quel que soit son employeur (contributeur ou non de la PEEC). La mutualisation souhaitée n’a pas eu lieu. En outre la Cour a noté que, pour mettre en place ces nouveaux services, plusieurs collecteurs avaient contracté avec des sociétés dans des conditions coûteuses et peu transparentes.

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