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Circulaire n°66-99 du 1er septembre 1999 relative à l’ARTT dans les coopératives d’Hlm

Mise à jour : 01/09/1999

Destinataires :

· Sociétés Coopératives de Production d’HLM
· Sociétés Coopératives de Location-Attribution d’HLM
· Conseil Fédéral, pour information

Circ. n°66/99

Paris, le mercredi 1er septembre 1999

Madame, Monsieur le Président,
Madame, Monsieur le Directeur,

La Commission Paritaire des Sociétés Coopératives d’HLM a conclu ce jour un protocole d’accord visant à favoriser le passage aux 35 heures dans nos coopératives.

Cet accord ouvre la possibilité, pour les seules coopératives d’HLM qui ont conclu ou qui s’apprêtent à conclure un accord d’aménagement-réduction du temps de travail, de geler la valeur du point et de la constante. Ce gel sera d’une durée de deux ans et devra s’inscrire dans une période de quatre années, à compter du 1er janvier 2000.

En contrepartie, la Commission paritaire a fixé, à compter du 1er janvier 1999, la valeur du point à 19,10 Francs et la valeur de la constante à 1 575.

L’accord négocié par la Commission paritaire s’inscrit dans le droit fil des objectifs que lui avait fixé notre dernière Assemblée Générale :

- refus d’un accord de branche qui, du fait de l’hétérogénéité de nos sociétés, n’aurait pas préservé l’indispensable marge de manoeuvre nécessaire pour conclure des accords d’entreprise ;

- maintien du niveau des rémunérations.

Par la négociation collective, votre Fédération a souhaité émettre un signal fort en direction des coopératives d’HLM : vous avez désormais tous les outils en main pour anticiper, de manière volontaire, le passage aux 35 heures.

Un dispositif léger d’accompagnement a été mis en place pour vous assister dans cette démarche : Didier POUSSOU et Ernest GUILLET (Mission Ressources Humaines de l’Union des HLM au 01 40 75 79 74) sont à votre disposition pour répondre à vos questions. Vous trouverez également des informations régulièrement mises à jour sur le site Internet de la Fédération et notamment des exemples d’accords déjà conclu.
 

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, en l’expression de mes sentiments distingués.

Jean-Louis DUMONT


ANNEXE

PROTOCOLE D’ACCORD DU 6 JUILLET 1999

Entre :

· La Fédération Nationale des Sociétés Coopératives d’H.L.M.

et :

· Le Syndicat National du Personnel des Sociétés Coopératives d’HLM (SNP COOP),
· Le SNUHAB - CFE CGC.
· La Fédération des Personnels des Services Publics et des Services de Santé (F.O.)
· La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.)
· La Confédération Générale du Travail (C.G.T.)

PREAMBULE

Les représentants des entreprises et du personnel souhaitent créer les conditions pour que la mise en oeuvre de l’A.R.T.T. dans la branche des coopératives d’HLM constitue un vecteur de développement de l’emploi et de modernisation des entreprises.

Partenaires au présent protocole, ils ont pris en compte les contraintes économiques et financières posées aux entreprises coopératives en affirmant un souci partagé de préserver le pouvoir d’achat des salariés.

Ils estiment que l’approfondissement du dialogue social qui a permis cet accord au niveau national doit contribuer à enrichir et à accélérer les négociations au sein de chaque coopératives d’HLM.

Ainsi, dans le cadre des négociations sur la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail et du développement de l’emploi, afin d’aider les sociétés à mieux s’organiser dans l’optique du passage à 35 heures, de favoriser le dialogue social dans la branche, et de maintenir le pouvoir d’achat des salariés, il a été convenu ce qui suit :

1.- A compter du 1er janvier 1999, la valeur du point est fixée à 19,10 Francs, et la valeur de la constante est fixée à 1 575.

2.- A compter du 1er janvier 2000, pendant une durée de quatre années, les parties conviennent que les entreprises entrant dans le champ de la convention collective qui sont à un horaire collectif au plus égal à 35 heures et celles qui négocieraient le passage à cet horaire réduit, auront la faculté dans cette négociation de geler de la valeur du point et de la constante pour une durée de 2 ans au sein de la période précitée.

Fait à Paris, le 1er septembre 1999

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