Inscrivez vous
à notre lettre hebdomadaire !

Circulaire n°08-155 du 28 octobre 2008 relative au projet de loi de mobilisation pour le logement - erratum

Mise à jour : 12/11/2008
Destinataires :
  • Sociétés coopératives d’Hlm
  • Conseil Fédéral, pour information

Objet : Projet de loi de mobilisation pour le logement
et la lutte contre les exclusions  

Circulaire n° 08.155 

Paris, le 28 octobre 2008

Madame, Monsieur le Président,
Madame, Monsieur le Directeur,

Le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions vient d’être adopté en première lecture par le Sénat et devrait être examiné courant décembre par les députés pour une promulgation prévue avant la fin de l’année.

Ce texte comporte de nombreuses dispositions concernant l’activité des coopératives d’Hlm. Au delà de l’analyse exhaustive de la loi publiée sur le site internet de la Fédération (www.hlm.coop), je tenais à vous informer dès à présent des principales modifications introduites par les sénateurs qui devront obtenir l’approbation des députés.

Le Sénat a, après l’avoir repoussé une première fois, entériné la baisse des plafonds d’accès au parc locatif de 10,3%. Cette mesure, attendue, n’est pas sans conséquence sur l’activité d’accession sociale des coopératives d’Hlm : les plafonds de ressources PLS et PLI, qui bornent la clientèle des coopératives d’Hlm, s’appuient sur les plafonds PLUS et devraient donc connaître la même baisse.

Le Conseil fédéral a estimé qu’à l’heure où le Mouvement Hlm se mobilise pour favoriser les parcours résidentiels de ses locataires, il était regrettable de réduire le nombre de ménages pouvant acheter nos logements en accession sociale alors même que l’abaissement des plafonds PLUS a pour objectif d’inciter ces mêmes ménages à quitter le parc locatif social. Cette mesure aurait aussi pour effet de réduire un peu plus la mixité d’occupation des opérations d’accession sociale des organismes d’Hlm. Enfin, à l’heure où le marché du logement neuf connaît une crise profonde, les opérations des organismes d’Hlm constituent la seule offre disponible pour les ménages aux revenus modestes et moyens.

Malheureusement, les péripéties de procédure qui ont entouré le vote de l’article diminuant les plafonds de ressources locatifs n’ont pas permis aux sénateurs de discuter des amendements déposés pour maintenir les plafonds de l’accession.

Le gouvernement ayant déclaré l’urgence sur ce projet de loi, il n’y aura plus qu’une seule lecture à l’Assemblée nationale. Il est donc nécessaire de se mobiliser dès maintenant pour obtenir le vote de cet amendement. A cet effet, nous vous sollicitons pour que vous interveniez auprès des députés de votre circonscription. Vous trouverez ci-joint un canevas de courrier à leur adresser. Je vous remercie de tenir informé la Fédération des démarches que vous pourriez initier.
 
Parmi les autres dispositions du projet de loi concernant les coopératives d’Hlm figure l’instauration d’un prélèvement annuel sur les moyens financiers des bailleurs sociaux « ayant une activité d’investissement réduite ».

Dans sa rédaction initiale, cet article englobait l’ensemble des activités des organismes d’Hlm alors même que le mode de calcul de ce prélèvement, basé sur le rapport entre les investissements annuels moyens et le potentiel financier annuel moyen, ne prenait pas en compte l’activité en accession sociale. La Fédération a saisi les pouvoirs publics de cette question. Ceux-ci ont finalement décidé de restreindre le champ de ce prélèvement aux seuls organismes d’Hlm qui disposent d’un patrimoine locatif.

Le Sénat a entériné ce nouveau périmètre. Il a, en outre et contre l’avis du gouvernement, reporté l’entrée en vigueur du prélèvement au 1er janvier 2011, qui serait donc calculé, sous réserve du vote des députés, sur la moyenne des exercices 2009/2010.

Concernant les organismes ayant une activité mixte, les pouvoirs publics se sont engagés à ce que le décret d’application valorise l’activité d’accession par la prise en compte des augmentations de stocks liés à cette activité.

La Fédération a, au cours des dernières semaines, contacté l’ensemble des coopératives d’Hlm détenant du patrimoine locatif afin d’évaluer avec elles les conséquences de ce prélèvement.

Une autre disposition concernant directement les coopératives d’Hlm est la mise en place du Pass foncier sur les programmes de logements collectifs.

Le Pass foncier est un financement apporté par les collecteurs du 1% logement aux ménages primo-accédants respectant les plafonds de ressources PSLA et bénéficiant d’une aide de collectivité locale. Le mécanisme adopté par le Sénat se distingue du Pass foncier en individuel car il ne repose plus sur la dissociation de l’achat du terrain et du bâti mais consiste en un prêt à remboursement différé octroyé par un collecteur du 1% logement.

Le Sénat a apporté deux précisions au dispositif :

  • il applique aux seuls logements ayant fait l’objet d’un dépôt de permis de construire après la date de publication de la loi les plafonds de prix de vente en vigueur en PSLA et précise que dans un même programme de construction et pour des caractéristiques équivalentes le prix de vente hors taxe des logements neufs bénéficiant de la TVA à taux réduit ne pourra excéder celui des logements pour lesquels le taux réduit de 5,5 % ne s’applique pas aux ventes,
  • il aligne la durée d’application de la TVA à taux réduit en individuel sur celle du Pass foncier en collectif, à savoir le 31 décembre 2010.
Vous trouverez sur le site internet de la Fédération la présentation des autres dispositions adoptées par le Sénat.

Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Vincent Lourier
Directeur

PJ : Lettre aux députés
 

Documents associés Documents associés
A voir sur le net A voir sur le net
Exemple de lettre à adresser aux députés
Projet d’amendement
 
Version imprimable de cet article
envoyer l'article par mail
réduire
augmenter
Lire aussi Lire aussi
 Circulaire n°17.093 du 15 mars 2017 relative à l’assurance "Assur Redevance"
 Circulaire n°17.092 du 15 mars 2017 relative aux scic Hlm
 Circulaire 16 138 du 2 décembre 2016 relative au partenariat avec Cautialis
 Circulaire Fédé Coop Hlm 16-104 du 22 juillet 2016 relative aux réseaux de voisinage
 Circulaire n°16.054 du 05 avril 2016 relative aux nouvelles règles comptables applicables aux opérations d’accession