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Circulaire n°08-100 du 22 septembre 2008 relative au Pass foncier

Mise à jour : 22/09/2008
Destinataires :
- Sociétés coopératives d’Hlm
- Conseil Fédéral, pour information

Objet : Pass foncier 

Circulaire n° 08.100 

Paris, le 22 septembre 2008

Madame, Monsieur le Président,
Madame, Monsieur le Directeur,

Le Pass foncier fait l’objet, depuis plusieurs mois, de toutes les attentions des pouvoirs publics. Ce mécanisme repose sur la dissociation de l’acquisition du foncier de celle du bâti au moyen d’un bail à construction et s’accompagne d’un portage financier du foncier par le 1% logement. Cependant, le montage technique des opérations se heurte à des incertitudes liées aux conditions d’application du régime de TVA à taux réduit applicable à ces opérations depuis le 1er janvier.

Je vous rappelle que jusqu’à présent ne peuvent bénéficier de ce régime que les acquisitions de résidence principale en contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ou en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), dès lors qu’il n’y a pas de copropriété, par des ménages primo accédants respectant les plafonds de ressources PSLA, bénéficiant d’une aide de collectivité locale ouvrant droit à la majoration du prêt à taux zéro et financée par un Pass foncier.

Une instruction fiscale parue le 17 septembre 2008 et jointe à cette circulaire apporte plusieurs précisions qui sont de nature à sécuriser le montage de vos opérations en Pass foncier. En particulier, elle rappelle que ne sont visées par le taux réduit de TVA que les opérations « engagées » entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009, c’est-à-dire ayant fait l’objet d’une attestation de financement de la part du CIL partenaire.

Le régime d’imposition du bail à construction est précisé ainsi que le régime de livraison à soi-même permettant la récupération du différentiel de TVA, soit pour les ménages dans le cas d’une vente en CCMI, soit par l’opérateur en cas de vente en VEFA. L’instruction indique enfin les obligations déclaratives auprès des services fiscaux.

L’équipe de la Fédération est à votre disposition pour vous accompagner dans le montage de vos opérations Pass foncier.

Ce dispositif pourrait connaître encore des évolutions dans les prochaines semaines. Il pourrait se voir étendu aux acquisitions de logements neufs en collectif financées en Pass foncier dans le cadre du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, qui sera examiné par le Sénat à compter du 14 octobre prochain. Dans ce cas, le Pass foncier n’amènerait plus à une dissociation du foncier et du bâti mais à un prêt à remboursement différé octroyé par le 1% logement dont le montant pourrait être égal à 20% du coût d’acquisition.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Vincent Lourier.

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