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Faciliter l’accès au logement en sécurisant les bailleurs et les locataires

Mise à jour : 09/04/2008

avril 2008, 60 pages
Auteurs : Sabine Baïetto-Beysson et Bernard Béguin

Résumé des mesures préconisées

Mesures législatives et règlementaires

- pour les bailleurs HLM et institutionnels : suppression de la caution personne physique et amélioration de la caution à vocation sociale, Locapass et FSL
- pour tous les bailleurs :interdiction du cumul caution/assurance
- pour les bailleurs privés individuels : favoriser, sans l’imposer, la souscription d’assurances impayés et dégradations dans un cadre juridique consolidé, au regard du code des assurances comme des règles communautaires (notification préalable). Les textes devraient définir explicitement la répartition des rôles entre des assureurs exerçant pleinement leur métier d’une part et une fonction de réassurance (GURL) d’autre part
- réduction des délais accordés par le juge pour apurer la dette de loyer
- gouvernance équilibrée du fonds GURL, doté de la personnalité morale

Mesures d’accompagnement

- amélioration de la connaissance statistique des phénomènes d’impayés et d’expulsions
- organisation sous l’égide de l’Etat d’une table ronde réunissant assureurs, UESL, professionnels
- lancement d’une campagne d’information sur l’assurance impayés de loyer
- politique coordonnée d’expulsion effective

Sommaire

CHAPITRE I - CONTEXTE GENERAL
CHAPITRE II - LES IMPAYÉS DE LOYER
CHAPITRE III - LA QUESTION DES EXPULSIONS
CHAPITRE IV - LE DEVELOPPEMENT DES SURETES EXIGEES PAR LES PROPRIETAIRES
CHAPITRE V - DU LOCAPASS A LA GRL
CHAPITRE VII - LES PROPOSITIONS ET SIMULATIONS

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