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Recommandation de la Commission relative à la copropriété sur les appels de fonds que le syndic peut exiger des copropriétaires

Mise à jour : 20/02/2008

La Commission Relative à la Copropriété vient de revisiter sa huitième recommandation sur les appels de fonds que le syndic peut exiger des copropriétaires.

Il s’agit d’un rappel très précis et détaillé de ce que le syndic peut faire et ne peut pas faire. Elle apporte sur plusieurs points des éclaircissements bienvenus.

Parmi ces recommandations, sont à relever les suivantes :

- La Commission rappelle qu’en cas de non-paiement des charges par un copropriétaire, le syndic doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (et non une relance simple) et calculer, dès l’envoi de cette lettre, les intérêts de retard.
- La Commission rappelle que, en cas de vote de gros travaux (travaux hors budget), le syndic doit prévoir un calendrier d’appel de fonds qui « tienne compte de la date de signature du marché, de son exécution et de son achèvement ».
- La Commission rappelle qu’aucun fonds ne peut être appelé pour des travaux d’urgence si le syndic ne convoque pas une assemblée générale immédiatement après l’appel.
- La Commission rappelle que le fonds de roulement a disparu (donc doit être remboursé) et que la somme affectée ne peut être maintenue que par un vote à la majorité de l’article 26 (double majorité).
- La Commission rappelle que le syndic ne peut faire aucun appel de fonds pour insuffisance de trésorerie s’il n’y a pas été autorisé préalablement par l’assemblée générale.

Pour en savoir plus, consultez le site internet de l’UNARC.

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Recommandation n°8 de la Commission relative à la copropriété
 
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