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Circulaire n°08-24 du 27 janvier 2008 relative aux plafonds de ressources

Mise à jour : 28/01/2008
Destinataires :

•  Sociétés Coopératives d’Hlm
•  Membres du Conseil Fédéral pour information

VL/ld - Circulaire 08.024     Paris, le 28 janvier 2008
Objet : Plafonds de ressources

Madame, Monsieur le Président,
Madame, Monsieur le Directeur,

L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2007 apporte une modification à la période de référence à prendre en compte pour le contrôle du respect des plafonds de revenus des prêts à taux zéro. Désormais, les ménages doivent produire leur avis d’imposition de l’année n-2 jusqu’au 31 mai et non plus jusqu’au 31 mars. Les revenus n-1 seront pris en compte seulement à compter du 1er juin. Cette modification se justifie par l’instauration du nouveau calendrier des déclarations fiscales pré-remplies qui reporte de deux mois l’envoi des avis d’imposition aux ménages.

Les règles de prise en compte des ressources pour le prêt à taux zéro s’appliquent également aux prêts sociaux de location-accession (PSLA) ainsi qu’aux prêts à l’accession sociale (PAS). Ce sont donc ces trois financements qui se trouvent concernés par la modification introduite par la loi.

Nous vous rappelons qu’en PSLA, les ressources seront vérifiées lors de la signature du contrat préliminaire ou, à défaut, du contrat de location-accession. Pour la justification des ressources, l’accédant devra fournir son avis d’impôt sur les revenus de l’année n-2 ainsi que, le cas échéant, les avis d’imposition des personnes destinées à occuper le logement et non rattachées à son foyer fiscal. Lorsque le contrat sera signé après le 1er juin 2008, il devra fournir les mêmes avis pour les revenus de l’année n-1.

Lorsque ces derniers avis d’imposition ne sont pas disponibles auprès de l’administration fiscale, le ménage indique les revenus fiscaux de référence relatifs à l’année n-1, calculés sur la base des ressources déclarées ou à déclarer au titre de l’impôt sur le revenu. Il s’engage à retenir pour ce calcul les mêmes ressources que celles déclarées au titre de cet impôt.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Vincent LOURIER
Directeur

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