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Circulaire n°08-18 relative à la sécurisation Hlm

Mise à jour : 18/01/2008

Objet : sécurisation Hlm et fiscalité

Madame, Monsieur le Président,
Madame, Monsieur le Directeur,

Le Journal officiel du 18 janvier publie le décret n°2008-55 du 16 janvier 2008 relatif aux opérations d’accession à la propriété réalisées par les organismes d’habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l’habitation. Ce décret fixe les conditions de mise en œuvre de la sécurisation Hlm pour les opérations d’accession sociale hors PSLA.

La publication de ce texte était attendue depuis maintenant 18 mois. Si les coopératives d’Hlm appliquaient volontairement la sécurisation Hlm dans un cadre défini collectivement mais pouvant être adapté localement, son inscription dans la réglementation était devenue indispensable depuis la modification du régime fiscal applicable aux organismes d’Hlm.

En effet, le régime fiscal entré en vigueur le 1er janvier 2006 prévoit que les ventes aux acquéreurs de résidence principale ayant des revenus entre les plafonds PLS et PLI peuvent être exonérées d’impôt sur les sociétés dès lors que ces ventes ne dépassent pas 25% des ventes annuelles de l’organisme et que l’ensemble des accédants bénéficient de la sécurisation Hlm définie par décret.

Le décret du 16 janvier 2008 reprend les grands principes de la sécurisation Hlm telle que la pratiquent les coopératives d’Hlm depuis 10 ans et résumés dans une fiche jointe à cette circulaire.

Afin d’être en mesure de bénéficier de l’exonération d’impôt sur les sociétés pour les ventes réalisées auprès de ménages ayant des revenus se situant entre les plafonds PLS et PLI, vous devrez intégrer la sécurisation Hlm dans l’ensemble de vos contrats de vente, quelque soit le mode de production (Vefa, Sci, Ccmi).

La Fédération tient à votre disposition un modèle de clauses à insérer dans vos contrats de vente sur son site internet (www.hlm.coop - Nos métiers > Sécurisation Hlm). Une nouvelle édition du « guide de la sécurisation Hlm » va également vous être adressée très prochainement.

Dans les prochains jours, nous reviendrons vers vous pour vous présenter les améliorations des conditions de souscription à l’assurance-revente proposée aux accédants à la propriété dans le cadre du premier niveau de la sécurisation Hlm que nous sommes sur le point d’obtenir.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Vincent Lourier
Directeur

PJ. :
-  décret n°2008-55 du 16 janvier 2008
-  synthèse des garanties

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