Inscrivez vous
à notre lettre hebdomadaire !

Sécurisation Hlm : le décret organisant les garanties de rachat et de relogement est paru

Mise à jour : 18/01/2008

Le Journal officiel du 18 janvier publie le décret n°2008-55 du 16 janvier 2008 relatif aux opérations d’accession à la propriété réalisées par les organismes d’habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l’habitation.

Ce décret fixe les conditions de mise en œuvre de la sécurisation Hlm pour les opérations d’accession sociale hors PSLA. La publication de ce texte était attendue depuis maintenant 18 mois.

Si les coopératives d’Hlm appliquaient volontairement la sécurisation Hlm dans un cadre défini collectivement mais pouvant être adapté localement, son inscription dans la réglementation était devenue indispensable depuis la modification du régime fiscal applicable aux organismes d’Hlm.

Documents associés Documents associés
A voir sur le net A voir sur le net
Décret n°2008-55 du 16 janvier 2008
 
Version imprimable de cet article
envoyer l'article par mail
réduire
augmenter
Sur le même thème Sur le même thème
 Circulaire n°17.093 du 15 mars 2017 relative à l’assurance "Assur Redevance"
 Qu’est-ce que la sécurisation Hlm ?
 Les clauses anti-spéculatives en accession sociale
 Les chartes régionales de la sécurisation Hlm
 Le Guide de la nouvelle sécurisation Hlm
Lire aussi Lire aussi
 Qu’est-ce que la sécurisation Hlm ?
 Les chartes régionales de la sécurisation Hlm