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Circulaire n°08-002 du 4 janvier 2008 relative aux clauses types des coopératives d’Hlm

Mise à jour : 08/01/2008
Destinataires :

- Sociétés Coopératives d’Hlm
- Copie Conseil Fédéral

Paris, le 4 janvier 2008


VL/ch - Circulaire 08.002

Objet : clauses-types des Scp d’Hlm et Scic d’Hlm

Madame, Monsieur le Président,
Madame, Monsieur le Directeur,

Le décret n°2007-1840 du 27 décembre 2007 portant diverses dispositions relatives au logement social et modifiant le code de la construction et de l’habitation met à jour certaines clauses types applicables aux sociétés coopératives de production d’Hlm et aux sociétés coopératives d’intérêt collectif d’Hlm.

Il intègre les nouvelles compétences issues des lois portant Engagement national pour le logement de juillet 2006 et Droit opposable au logement de mars 2007.

Concernant les coopératives d’Hlm, le décret prend en compte plusieurs de nos demandes de simplification. En particulier, il supprime l’agrément préalable à l’activité d’aménageur pour le compte de tiers ainsi que la garantie d’acquisition des locaux non vendus tombée en déshérence depuis plusieurs années et devenue caduque depuis la création de la Société de garantie de l’accession Hlm.

Par ailleurs, le décret :

- autorise la vente en VEFA entre organismes d’Hlm et SEM et l’acquisition d’immeubles auprès des mêmes organismes par le biais d’un contrat de vente d’immeuble à construire ;
- autorise la vente à personnes publiques ou privées d’immeubles à usage principal d’habitation dont elles peuvent provisoirement détenir l’usufruit ;
- donne une valeur législative à la compétence de syndic de copropriété et d’administrateurs de biens ;
- permet la construction et la gestion de logements à destination des gendarmes, policiers, pompiers et fonctionnaires de la pénitentiaire ;
élargit la capacité à acquérir des lots de copropriétés dégradées à celles situées en OPAH ;
- permet la gestion des Sci de capitalisation ;
- ouvre la possibilité de construire et gérer des résidences hôtelières à vocation sociale.

La mise en conformité de vos statuts devra, selon les termes de la réglementation, être faite à l’occasion de la prochaine assemblée générale extraordinaire que vous aurez à convoquer.

La Fédération tient à votre disposition un modèle de statuts sur son site internet (www.hlm.coop - Outils et méthodes > Coopérative d’Hlm, mode d’emploi) et reste à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en œuvre de ces nouvelles compétences.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Vincent LOURIER
Directeur

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