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Rapport annuel d’activité 2006 de la Mission interministérielle d’inspection du logement social (Miilos)

Mise à jour : 05/09/2007

Auteur : Miilos Août 2007, 63 pages

Préambule

Dans une période où la tension sur le marché du logement reste très forte, les organismes du logement social sont particulièrement soumis à une double exigence de transparence et d’efficacité. C’est le rôle de la Mission interministérielle d’inspection du logement social (Miilos) de garantir le bon respect des règles juridiques et de la mission sociale des organismes concernés.

Avec 189 rapports, couvrant près de 25 % du parc social des organismes, l’activité de la Miilos est demeurée soutenue en 2006, en dépit d’une légère réduction de ses effectifs.

Ces résultats sont obtenus grâce à une professionnalisation croissante des équipes due notamment à un effort significatif de formation et à un perfectionnement des méthodes et outils de contrôle.

Les thèmes prioritaires d’inspection pour 2006 concernaient notamment la politique sociale et l’offre nouvelle de logements sociaux :

  • la politique sociale : si la mission sociale est pour la grande majorité des organismes respectée, la Miilos observe encore de nombreux dysfonctionnements dans l’organisation et l’activité des commissions d’attribution de logements (CAL), des difficultés dans la mise en place du dispositif du numéro unique ou des pratiques parfois contestables en matière de politique de loyers. L’accès au logement fera l’objet d’une analyse approfondie en 2007 ;
  • l’offre nouvelle de logements sociaux : sur la base des 37 rapports ciblés qu’elle a réalisés sur cette thématique en 2006, la Miilos confirme le diagnostic partiel qu’elle avait déjà effectué l’année précédente. Les organismes contrôlés apparaissent le plus souvent mobilisés pour atteindre leurs objectifs et prévoient une forte progression de leur activité, mais les deux freins déjà relevés en 2006 subsistent, à savoir la priorité donnée par certains aux opérations de rénovation urbaine et la rareté du foncier, même si des marges de progrès existent.
En 2006, la Mission a également procédé à l’examen de différents thèmes d’actualité (régime juridique applicable aux logements HLM construits sans aide de l’État, gouvernance, gestion de la trésorerie et de la dette), d’où il ressort, pour certains d’entre eux, qu’une évolution de la réglementation apparaît souhaitable. Elle s’est également intéressée aux sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI), à la veille de la réforme de leur statut en décembre 2006 : leurs résultats dans le domaine social apparaissent pour le moins très contrastés.

Enfin, la Mission a observé les modalités d’introduction de la réforme comptable (normes IFRS sur les durées d’amortissement des composants) et ses incidences sur la situation financière des organismes. Elle a par ailleurs constaté, comme l’an dernier, que certains organismes disposant de réserves financières importantes faisaient preuve d’un manque de dynamisme soit, en raison de la limitation de leur périmètre géographique d’intervention soit, en raison de la stratégie de leurs organes dirigeants. La mobilisation de ces réserves financières est toutefois un impératif pour réussir la mise en oeuvre du droit au logement opposable.

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