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Copropriétés : le délai légal de convocation porté à 21 jours

Mise à jour : 20/03/2007

Le décret n° 2007-285 du 1er mars 2007 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis paru au Journal officiel apporte deux novations :

  • il porte le délai légal de convocation à une assemblée générale de quinze à vingt et un jours ;
  • il prévoit que désormais les notifications prévues par la loi, comme la convocation à une assemblée générale ou l’envoi d’un procès-verbal peuvent être faites aussi par voie de télécopie (ce mode de notification se rajoutant donc à la lettre recommandée avec accusé de réception).
La modification du délai légal de convocation résulte d’une condamnation de la France suite à un contentieux européen initié par un propriétaire français résidant à l’étranger. En effet, la loi de 1965 imposait à ces personnes de se domicilier en France pour pouvoir recevoir les convocations et procès-verbaux en recommandé. La Commission Européenne a, néanmoins, considéré que cette mesure était « discriminatoire » et a demandé à la France de modifier sa législation.
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Décret n°2007-285 du 1er mars 2007
 
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