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La convention globale de patrimoine

Mise à jour : 04/07/2007

En application de la loi « Libertés et responsabilités locales », les organismes d’Hlm ont la possibilité de conclure une convention globale de patrimoine avec l’Etat, en liaison avec les collectivités territoriales concernées et après concertation avec les représentants de locataires. Les délégataires des aides à la pierre peuvent être signataires.

Le conventionnement global du patrimoine est une démarche fondée sur le plan stratégique de patrimoine de l’organisme en référence aux politiques locales de l’habitat. Il comporte :

  • le classement des immeubles ou ensembles immobiliers ; ce classement est établi en fonction du service rendu aux locataires, après concertation avec les locataires dans des conditions fixées dans le plan de concertation locative prévu à l’article 44 bis de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière ;
  • l’énoncé de la politique patrimoniale et d’investissement de l’organisme, comprenant notamment un plan de mise en vente à leurs locataires des logements à usage locatif détenus par l’organisme et les orientations retenues pour le réinvestissement des fonds provenant de la vente ;
  • les engagements pris par l’organisme sur la qualité du service rendu aux locataires ;
  • un cahier des charges de gestion sociale de l’organisme.
Nous vous proposons ici de télécharger le mémento de présentation rédigé par l’Union sociale pour l’habitat à l’occasion de la journée professionnelle qu’elle a organisé sur ce sujet le mardi 3 juillet 2007.
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Mémento pratique du conventionnement global locatif
 
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