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Rapport au Premier Ministre sur l’expérimentation locale du droit au logement opposable

Mise à jour : 11/01/2007

Auteur : Haut comité pour le logement des personnes défavorisées
Paris, octobre 2006

Le Premier ministre, Dominique de Villepin, a annoncé le 12 mai 2006, devant le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE), sa décision d’ouvrir aux collectivités territoriales volontaires la possibilité d’expérimenter la mise en oeuvre locale du droit au logement opposable. Par lettre du 14 juin, il a confié au Président du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées une mission consistant : à étudier avec les représentants des associations d’élus locaux les conditions juridiques et les modalités pratiques selon lesquelles la définition des stratégies locales et les expérimentations pourraient avoir lieu ; à définir, avec ces associations et les autres partenaires, le cahier des charges auquel devront satisfaire les collectivités territoriales candidates à cette démarche.

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