Inscrivez vous
à notre lettre hebdomadaire !

Le Pass foncier : comment ça marche ?

Mise à jour : 05/11/2010
Le Pass foncier est un dispositif d’aide à l’accession à la propriété de logements neufs par des ménages à revenus modestes mis en place en septembre 2006 par le 1% logement (désormais appelé Action logement) et les pouvoirs publics.

Il existe deux types de Pass foncier :
  • le Pass foncier "individuel" et faisant appel à un bail à construction : il concerne principalement les maisons individuelles et consiste en une dissociation de l’acquisition du foncier de celle du bâti.
  • le Pass foncier "collectif" ou Prêt Pass foncier prenant la forme d’un prêt à remboursement différé. Il concerne principalement les logements vendus en VEFA.
Nous présentons ici les caractéristiques communes aux deux dispositifs puis leurs spécificités.
 
Vous êtes un particulier à la recherche d’un logement en Pass foncier ?
 
Contactez les coopératives d’Hlm proches de votre domicile en consultant notre annuaire
ou contactez Action logement dans votre région.
 
Vous trouverez également des informations utiles
sur le site habitat.coop - La solution coopérative pour se loger.
 
Attention  : pour bénéficier du Pass foncier, il est nécessaire d’obtenir du CIL l’offre de prêt avant le 31 décembre 2010.


1. Le principe du Pass foncier

Le Pass foncier est un mécanisme de portage financier sur 25 ans maximum de la charge foncière d’une acquisition immobilière neuve réalisée par des ménages primo-accédants dont les revenus sont inférieurs aux plafonds PSLA.

En maison individuelle, il prend la forme d’une dissociation de l’acquisition du foncier de celle du bâti, le foncier étant porté par une structure désignée par le collecteur Action logement.

En opération groupée ou en logement collectif, il prend la forme d’un prêt à remboursement différé (le "prêt Pass foncier") octroyé par un collecteur du 1% logement Action logement.

2. Les ménages bénéficiaires

Les bénéficiaires du Pass Foncier doivent respecter simultanément trois conditions :
  • être primo-accédant de leur résidence principale
Par "primo accédant", on entend les ménages n’ayant pas été propriétaires de leur logement au cours des deux années précédant l’octroi du Pass foncier.

Ne sont pas concernés par cette obligation les titulaires d’une carte d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires d’une allocation adulte handicapé ou d’une allocation d’éducation spéciale, les victimes d’une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale.

Par résidence principale, on entend un logement occupé au moins huit mois par an (sauf en cas d’obligation de déplacement liée à l’activité professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), par l’acquéreur et l’ensemble des personnes qui composent le ménage occupant le logement et qui constitue leur résidence habituelle et effective. Cet engagement doit figurer dans le bail à construction ou le contrat de vente.
  • disposer de ressources inférieures aux plafonds PSLA
Les ressources s’entendent comme la somme des revenus fiscaux de référence des personnes destinées à occuper le logement figurant sur l’avis d’imposition établi au titre de l’avant-dernière année précédent celle au cours de laquelle l’accédant signe la décision d’octroi du Pass foncier par le collecteur 1%.

Pour les Pass foncier accordés avant le 7 avril 2009, les plafonds à respecter sont les suivants :
 
Nombre de personnes destinées à occuper le logement Zone A Zones B et C
1 27 638 € 23 688 €
2 35 525 € 31 588 €
3 40 488 € 36 538 €
4 44 425 € 40 488 €
5 48 363 € 44 425 €
 
A compter de la parution du décret du 7 avril 2009, les plafonds de revenus PSLA sont ceux du prêt à taux zéro (art. R.318-29 du CCH) :
 

Nombre de personnes destinées à occuper le logement

Zone A

Zones B

et C

1

31 250 €

23 688 €

2

43 750 €

31 588 €

3

50 000 €

36 538 €

4

56 875 €

40 488 €

5

65 875 €

44 425 €

 
Dans le cas d’un Pass foncier avec bail à construction, le respect, par l’accédant, des conditions de ressources doit être mentionné dans le bail à construction, soit par une déclaration du ménage preneur du bail dans le cadre d’un CCMI, soit par une déclaration de la structure porteuse lorsque le bail est conclu avec un promoteur-constructeur.
  • être bénéficiaires d’une subvention ou d’un prêt sans intérêt attribuée par une ou plusieurs collectivités locales et respectant les exigences du prêt à taux zéro majoré.
Les montants minimaux de l’aide (ou des aides) attribuée par une ou plusieurs collectivités locales sont :

Nombre de personnes destinées à occuper le logement

Zone A

Zones B et C

1

4 000 €

3 000 €

2

4 000 €

3 000 €

3

4 000 €

3 000 €

4

5 000 €

4 000 €

5

5 000 €

4 000 €


Nota : le nouveau classement des communes par zone issu de l’arrêté du 30 avril 2009 s’applique à compter du 2 juillet 2009 (voir ici).

Le décret et l’arrêté du 23 décembre 2006 précisent la nature des aides éligibles. Elles peuvent prendre trois aspects :


-   une subvention,

-   une bonification permettant l’octroi d’un prêt ne portant pas intérêt ou portant intérêt à un taux réduit par rapport aux conditions de marché,

-   une mise à disposition par bail emphytéotique ou bail à construction du terrain d’implantation du logement, sous réserve que le bail ne prévoit pas le versement d’une redevance.

Une circulaire interministérielle en date du 10 juillet 2007 apporte plusieurs éléments de souplesse. Cette circulaire indique en particulier que « dès lors qu’elles bénéficient finalement à l’accédant, ces aides sont recevables indépendamment du fait qu’elles sont directes ou indirectes. En particulier, sont recevables les subventions versées par une collectivité à un opérateur public ou privé, chargé de reverser la subvention à l’accédant. »

Sont donc également recevables les aides indirectes des collectivités locales, à la condition que :


-   chaque subvention soit individualisée,

-   la mention expresse de son montant et sa provenance figurent dans l’acte de vente,

-   son montant soit imputé en déduction du prix public du logement.

La circulaire exclut des aides éligibles :


-   les subventions versées globalement,

-   les ventes de terrains à un prix inférieur au prix du marché,

-   la prise en charge des travaux de viabilisation.

La collectivité locale fournit au bénéficiaire de l’aide une attestation. Celle-ci permet au bénéficiaire, sous réserve de disposer de revenus inférieurs aux plafonds PLUS d’obtenir une majoration de son prêt à taux zéro.

Zoom sur...
La compensation de l’aide de la collectivité locale par l’Etat

La loi de finances rectificative pour 2009 instaure une subvention d’un montant de 1000 à 3000 € aux communes qui aident les Pass foncier, qu’il s’agisse de Pass foncier avec bail à construction ou prêt à remboursement différé. Cette subvention fait l’objet d’une programmation territorialisée pour une enveloppe globale de 30 000 subventions.

Le décret 2009-577 du 20 mai 2009 précise les conditions de versement de cette subvention par les DDE  :

- Pour chaque opération éligible, le montant de la subvention accordée par l’Etat est égal à la différence entre le montant minimum fixé par la réglementation (3 000 à 5 000 euros selon la composition familiale et la commune) et 2000 euros. En cas de cumul de plusieurs aides de collectivités locales, le montant de la subvention accordée à chacune d’entres elles est partagée à due proportion.

- La subvention est versée après production par la collectivité locale ou le groupement de collectivités de l’attestation de versement de l’aide et de la décision d’octroi du Pass foncier du collecteur 1%.

- La subvention est définitivement acquise après production par la collectivité locale ou le groupement de collectivités locales du justificatif du versement de l’aide, au plus tard dans un délai de six mois après le versement de la subvention de l’Etat. A défaut, la collectivité locale ou le groupement de collectivités locales doit restituer les sommes qui lui ont déjà été versées.

- La collectivité locale ou le groupement de collectivités locales qui, pour quelque raison que ce soit, est amenée à se faire rembourser, pour tout ou partie, l’aide ayant donné lieu à versement de subvention, est tenue d’en informer l’autorité administrative qui lui a accordé la subvention. Celle-ci procède alors à une récupération de la subvention indue.

Les demandes de versement de subvention sont adressées par les collectivités locales ou groupements de collectivités locales au représentant de l’Etat dans le département d’implantation du logement.

La première demande est accompagnée de la délibération fixant le cadre des aides à l’accession à la propriété de la collectivité locale ou du groupement de collectivités locales.

Une circulaire ministérielle en date du 11 juin 2009 apporte de plus amples précisions (consulter la circulaire au format PDF).
 
3. Les logements concernés
  • Nature des logements
Il s’agit de logements neufs (achevés depuis moins de 5 ans) et construits ou acquis en vue de leur première occupation.
  • Plafonnement des prix de vente
Les logements ayant fait l’objet d’un dépôt de permis de construire à compter du 28 mars 2009 et dont les acquéreurs bénéficient d’un Pass foncier sont soumis aux mêmes conditions de prix que les opérations PSLA, soit selon l’arrêté du 7 avril 2009 (en m² de surface utile) et à compter du 20 novembre 2010 pour les opérateurs Hlm :
 

Zone géographique

Prix maximum

Zone A

3 932 €

Zone B1

2 637 €

Zone B2

2 301 €

Zone C

2 014 €

 
Les logements dont le dépôt de la demande de permis de construire est antérieur au 28 mars 2009 doivent, lorsqu’ils sont sous maîtrise d’ouvrage Hlm, respecter les plafonds de prix de la réglementation Hlm définis par l’arrêté du 5 septembre 2007.
 
Nota : le nouveau classement des communes par zone issu de l’arrêté du 30 avril 2009 s’appliquera à compter du 2 juillet 2009 (voir ici).
  • Plafonnement des prix de vente de logements au sein d’une même opération ou pour un même constructeur
La loi du 25 mars 2009 prévoit que, dans un même programme de construction ou pour un même constructeur et pour des caractéristiques équivalentes, le prix de vente ou de construction hors taxes des logements financés en Pass foncier faisant appel à un prêt à remboursement différé ne peut excéder celui des logements pour lesquels le taux réduit de TVA ne s’applique pas.
 
La Fédération a demandé que la notion de « caractéristiques équivalentes » soit précisée par l’instruction fiscale en cours de publication.

4. Les avantages fiscaux

Les ventes de logements à des bénéficiaires d’un Pass foncier sont assujetties au taux réduit de TVA à 5,5%, dès lors que ces ventes sont « engagées » avant le 31 décembre 2010.

Par « engagement », il convient d’entendre la date de signature par l’accédant de la décision par le collecteur 1% logement d’octroyer le Pass foncier.

Pour le Pass foncier avec bail à construction, cette disposition a été instituée par l’article 33 de la loi du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 et prorogée au 31 décembre 2010 par le VII de l’article 52 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

Une instruction fiscale 8 A-2-08 du 17 septembre 2008 commente l’application de cette disposition. Le mécanisme choisi est celui de la livraison à soi-même (LASM).

Pour le prêt Pass foncier, cette disposition a été instituée par l’article 52 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

Une instruction fiscale à paraître devrait préciser l’application de cette disposition.

Zoom sur...
Le reversement du différentiel de TVA en cas de changement d’affectation

L’article 284 du code général des impôts impose le maintien des conditions d’octroi du taux réduit de TVA (en particulier affectation du logement à l’habitation principale) pendant 15 ans, sous peine de devoir reverser le complément de TVA (différence entre taux normal et taux réduit).

La date de départ de cette obligation est :

- pour les livraisons à soi-même, l’achèvement de l’immeuble ou la délivrance du récépissé de la déclaration attestant l’achèvement des travaux,
- pour les mutations, la date de l’acte.

La loi du 25 mars 2009 prévoit un mécanisme d’atténuation de cette sanction pour les opérations financées en Pass foncier : le complément d’impôt dû est diminué d’un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année.

Par usage de résidence principale, il convient d’entendre un logement occupé au moins huit mois par an, sauf en cas d’obligation de déplacement liée à l’activité professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, par l’acquéreur et l’ensemble des personnes qui composent le ménage occupant le logement et qui constitue leur résidence habituelle et effective.

En cas de Pass foncier avec bail à construction, cette règle fiscale ne s’applique pas dans le cas de mise en œuvre de la garantie de rachat ou la garantie de relogement ou lorsque, en cas de cession, le nouvel acquéreur respecte les conditions de revenus, de primo-accession et de résidence principale du Pass foncier.

Concernant le prêt Pass foncier, il convient d’attendre l’instruction fiscale à venir pour savoir si l’administration va également prendre en compte ces exceptions.

5. Sécurisation

Le collecteur 1% logement ou tout autre structure avec laquelle il aura contractualisé à cet effet, apporte aux ménages bénéficiaires d’un Pass Foncier une garantie de rachat de leur logement ainsi qu’une garantie de relogement.

Dans le cadre d’un Pass foncier avec un bail à construction, les clauses de sécurisation figurent dans le bail à construction. Ces garanties ne s’appliquent pas après le rachat du terrain pendant la phase de remboursement des prêts ayant servi à son acquisition et pendant la phase de prorogation du bail à construction.

Dans le cadre d’un Pass foncier avec prêt à remboursement différé, les clauses de sécurisation figurent dans le contrat de prêt Pass foncier.

Ces garanties sont apportées pour la durée initiale du bail à construction ou pour la durée du différé d’amortissement du Prêt pass foncier.

La mise en œuvre de l’une ou l’autre de ces garanties ne peut être sollicitée par le ménage ayant bénéficié du Pass foncier qu’aux conditions suivantes :
  • le logement doit toujours être occupé à titre de résidence principale,
  • un accident de la vie (décès, chômage de plus d’un an ou invalidité) survient pendant la durée initiale du bail à construction ou pendant la période de différé du prêt. Ces faits générateurs des garanties doivent concerner l’accédant à l’exception du décès qui peut, outre l’accédant, concerner le cas échéant le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé de l’accédant ou un descendant direct occupant le logement avec l’accédant,
  • le taux d’effort (pourcentage des charges de remboursement et charges immobilières par rapport aux ressources) est supérieur ou égal à 40%,
le demandeur doit être de bonne foi.

En cas de décès de l’accédant, le bénéfice des garanties est ouvert à son conjoint, partenaire pacsé, concubin ou à défaut à ses descendants directs dès lors qu’ils occupaient le logement avec lui.

La garantie de rachat

Comme pour la sécurisation Hlm, la garantie de rachat engage le collecteur 1% logement ou la structure avec laquelle il a contractualisé à cet effet, à racheter le bien à hauteur de 80% du montant total d’opération (au sens de la réglementation du Prêt à 0%).

Ce prix de rachat est diminué de 1.5% au plus par an à compter de la sixième année. En outre une minoration pour frais de réparations rendues nécessaires du fait de dégradations qui ne relèvent pas de l’usage normal du logement ou de la vétusté peut être pratiquée.

La garantie de relogement

Cette garantie est réservée aux accédants dont les ressources ne dépassent pas les plafonds de ressources PLUS.

En cas de décès de l’accédant les conditions de ressources doivent être respectées par le bénéficiaire de la garantie : conjoint, partenaire pacsé ou concubin, ou, en l’absence de conjoint, de partenaire pacsé ou de concubin par les descendants directs occupant le logement.

Cette garantie consiste pour le collecteur 1% logement à proposer à l’accédant trois offres de relogement correspondant à ses besoins et possibilités dans un délai de six mois à compter de la demande de mise en jeu des garanties. Le demandeur dispose d’un délai d’un mois à compter de chacune des offres pour l’accepter. S’il n’en accepte aucune, la garantie de relogement cesse de s’appliquer.

La mise en jeu des garanties est demandée par lettre recommandée avec accusé de réception et doit intervenir dans le délai d’un an suivant le fait générateur.

Dans le cas où l’accédant bénéficie d’un prêt Sécuri Pass du 1% Logement pour alléger temporairement ses charges de logement, le délai d’un an est suspendu pour la durée pendant laquelle ce prêt est versé à l’accédant. Il reprend pour la durée restante à compter de la fin de la période de versement du prêt Sécuri Pass.

La sécurisation Hlm

La sécurisation apportée par le collecteur 1% logement ou par une structure qu’il aura préalablement désigné s’ajoute à celle inscrite par la coopérative d’Hlm dans ses contrats de vente) . Cette coexistence est rendue nécessaire par l’application des dispositions fiscales auxquelles sont soumises les coopératives d’Hlm.

Ces deux sécurisations n’étant pas identiques, il conviendra d’apporter toute l’information nécessaire aux accédants.

6. Les spécificités du Pass foncier "individuel"

Action logement est responsable de l’octroi des Pass Foncier pour les opérations "accédant".

Les dossiers de demande présentés par les ménages devront comporter les éléments suivants :
  • une analyse préalable de la recevabilité juridique et financière du projet d’acquisition par le Action logement (taux d’effort, etc.)
  • une évaluation/expertise du prix du foncier (prix du lot en diffus, charge foncière en collectif) et des coûts de construction par un expert indépendant. Le coût de cette évaluation est pris en charge par Action logement et pris en compte dans le montant du Pass Foncier.
Modalités de portage du foncier

Action logement désigne une personne morale qui se portera acquéreur du foncier (terrain d’emprise en diffus ou nue-propriété du lot de copropriété). Cette personne morale signe dans le même temps un bail à construction au profit du ménage futur accédant et une promesse de cession du foncier au terme du bail sous condition suspensive du paiement du prix afférent du terrain. Un CIL Action logement ne peut désigner qu’une seule personne morale pour porter tous les terrains qu’il aura à financer par un Pass foncier.

Montant du Pass Foncier "individuel" :

Le Pass Foncier "individuel" permet la prise en charge du terrain par un tiers. L’accédant bénéficie d’un différé total du coût du portage foncier pendant 25 ans maximum. La durée minimale du bail est de 18 ans et ne peut être inférieur à la durée du prêt le plus long souscrit pour le financement du bâti.

Le Pass foncier "individuel" ne peut excéder les plafonds suivants :
 
En euros Zone A Zone B Zone C
Opération "accédant" 50 000 40 000 30 000
Opération "fléchée" 30 000 25 000 20 000

Ce plafond inclus les frais d’expertise ainsi que les frais d’acquisition déboursés par Action logement et/ou la structure de portage. Si le prix réel du foncier ainsi augmenté était supérieur aux plafonds, la différence est prise en charge par l’acquéreur du bâti sous la forme d’un versement à la signature du bail à titre de loyer initial.
 
Attention : à compter du 1er juillet 2010 et sous réserve de la parution du décret, les plafonds du Pass foncier diminuent :
 
Zone A : 30.000 euros
Zone B1 : 25.000 euros
Zone B2 : 20.000 euros
Zone C : 10.000 euros
 
Cette diminution s’applique à toutes les offres de prêts émises par les associés d’Action logement à compter du 1er juillet 2010.

Modalités d’acquisition du terrain

A l’issue de la période de portage, l’accédant peut :
  • soit acquérir le foncier, à un prix égal au prix du foncier à l’origine indexée chaque année sur toute la durée effective du portage au taux de 1,5% pour les salariés d’entreprises assujetties à la PEEC ou, pour les autres acquéreurs, au taux de l’inflation dans une double limite inférieure de 2% et supérieur de 4,5%,
  • soit renoncer au bénéfice de la promesse de cession du terrain. Dans ce cas, le bail à construction est prorogé. L’accédant verse alors un supplément de loyer dont le montant est égal à la mensualité d’un prêt aux meilleures conditions de marché sur 15 ans. A l’issue de 15 ans, l’accédant est pleinement propriétaire de son terrain.
Fiscalité

L’article 33 de la loi de finances rectificative pour 2007 soumet les ventes en Pass foncier au taux réduit de TVA à 5,5% pour les opérations en individuel (Ccmi ou Vefa groupée) engagées entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009. La notion d’opérations engagées devrait être précisée par une instruction fiscale à venir.

Le mécanisme retenu est celui de la livraison à soi-même. Il est précisé par une instruction fiscale en date du 17 septembre 2008.
 

7. Les spécificités du Pass foncier "collectif"

Les modalités du prêt

Le Pass foncier est un prêt avec différé de remboursement.

L’arrêté du 20 mai 2009 fixe le profil de ce prêt :
  • Montant : 30% du coût total de l’opération, dans la limite de 30.000 euros en zone C, 40.000 euros en zone B2, 45.000 en zone B1 et 50.000 euros en zone A. Attention : à compter du 1er juillet 2010, les montants du Pass foncier diminuent : 10.000 en zone C, 20.000 en zone B2, 25.000 en zone B1 et 30.000 en zone A.
Le coût total de l’opération, toutes taxes comprises, comprend (article R.318-11 du CCH) :
 
- la charge foncière ou la charge immobilière, y compris les frais d’état des lieux, les honoraires de géomètre et les taxes afférentes, à l’exclusion des frais d’acte notarié et des droits d’enregistrement pour les terrains à bâtir,

- les honoraires de négociation restant, le cas échéant, à la charge de l’acquéreur,

- le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation, à l’exception des montants financés au moyen de l’avance prévue au chapitre IX du présent titre,

- les frais relatifs à l’assurance de responsabilité mentionnée à l’article L. 241-1 du code des assurances ou à l’assurance de dommages mentionnée à l’article L. 242-1 du même code,

- les taxes afférentes à la construction mentionnées aux articles 1585 A, 1599 octies, 1599 B et 1599-0 B du code général des impôts et de l’article L. 142-2 du code de l’urbanisme.
  • Profil  : prêt amortissable après une durée de différé égale à la plus longue durée des autres prêts concourant au financement de l’opération, à l’exclusion du prêt à taux zéro et dans la limite de 25 ans.
  • Taux d’intérêt nominal annuel pendant la durée du différé : 1,25% par an hors assurances lorsque l’accédant est salarié du secteur assujetti à la PEEC, 2,5% sinon. Les intérêts du prêt sont payés mensuellement.
  • Taux d’intérêt nominal annuel en période d’amortissement à l’issue du différé : 4,5% par an hors assurances.
  • Durée maximum de la période d’amortissement : 10 ans.
  • Sécurisation : l’emprunteur bénéficie d’une garantie de rachat et d’une garantie de relogement pour la durée du différé d’amortissement dans les conditions fixées au contrat de prêt.
  • Prix de vente du logement  : le prix de vente ou de construction du logement ne doit pas excéder les plafonds de prix PSLA.
Les ventes de logements à des bénéficiaires d’un Pass foncier sont assujetties au taux réduit de TVA à 5,5%, dès lors que ces ventes sont « engagées » avant le 31 décembre 2010. Par « engagement », il convient d’entendre la date de signature par l’accédant de la décision par le collecteur 1% logement d’octroyer le Pass foncier.
 
Une instruction fiscale en date du 29 décembre 2009 en explique le fonctionnement.
 

Références

Le décret n°2008-226 du 5 mars 2008 précise les conditions d’application de ce taux réduit de tva mais ne clarifie pas la notion "d’opérations engagées".

L’instruction fiscale 8-A-2-08 du 17 septembre 2008 précise pour sa part les conditions d’applications de la TVA à taux réduit aux logements n’étant pas en copropriétés.
L’instruction fiscale 8 A-3-09 du 29 décembre 2009 aborde le régime de TVA pour les prêts Pass foncier.

Une circulaire ministérielle du 21 octobre 2008 aborde la question du cumul entre le prêt à taux zéro et le Pass foncier.

Le décret n°09-576 du 20 mai 2009 ainsi que l’arrêté du 20 mais 2009 précisent les conditions de mise en oeuvre du prêt Pass foncier.

Le décret n°09-577 du 20 mai 2009 précise les conditions de remboursement partiel par l’Etat de l’aide apportée par une collectivité locale à un accédant dans le cadre du Pass foncier.

La circulaire ministérielle du 11 juin 2009 précise les conditions de versement des subventions par l’Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements soutenant l’accession populaire à la propriété dans le cadre d’un Pass-foncier.

L’arrêté du 10 août 2009 modifie les garanties de sécurisation attachées aux deux Pass foncier.
 
La Fédération met à votre disposition deux modèles de contrat :
Documents associés Documents associés
A voir sur le net A voir sur le net
Convention Etat-UESL-CDC du 20 décembre 2006 sur le développement de l’accession sociale par portage foncier
Convention UESL-CDC du 20 décembre 2006 sur le portage foncier
Convention du 27 septembre 2007
Décret du 5 mars 2008 relatif à la tva à taux réduit pour le Pass foncier
L’instruction fiscale du 17 septembre 2008
Circulaire de la DHUP du 21 octobre 2008
Le Pass foncier : comment ça marche ?
Décret n°09-576 du 20 mai 2009 relatif au prêt Pass foncier
Arrêté du 20 mai 2009 relatif au prêt Pass foncier
Décret n°09-577 du 20 mai 2009 relatif au remboursement par l’Etat de l’aide au Pass foncier
Circulaire ministérielle du 11 juin 2009 relative au versement des subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements soutenant l’accession populaire à la propriété dans le cadre d’un Pass-foncier
Arrêté du 10 août 2009 relatif à la sécurisation des accédants en Pass foncier
Instruction fiscale du 29 décembre 2009 relative au prêt Pass foncier
Modèle de contrat de réservation bail à construction Pass foncier
Modèle de contrat de réservation VEFA Pass foncier
 
Version imprimable de cet article
envoyer l'article par mail
réduire
augmenter
Sur le même thème Sur le même thème
 Le PTZ en 2016, comment ça marche ?
 Circulaire n°15-135 du 27 octobre 2015 relative au PTZ pour les acquéreurs PSLA
 Les prêts à l’accession dans le neuf d’Action Logement
 Le prêt à taux zéro plus (PTZ+) en 2012 : comment ça marche ?
 Circulaire n°11-08 du 6 janvier 2011 relative au PTZ+ et au Pass foncier
Lire aussi Lire aussi
 Les organismes de foncier solidaire (OFS)
 Plafonds de revenus et de prix de l’accession coopérative en 2017
 Le logement intermédiaire
 Distribution du prêt à taux zéro : précisions suite à des messages alarmistes
 La garantie financière d’achèvement des opérations d’accession sociale