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L’indemnisation des administrateurs de coopérative d’Hlm

Mise à jour : 22/06/2012
Le régime d’indemnisation des administrateurs de coopérative d’Hlm introduit par le décret du 13 septembre 2002 est en tout point identique à celui des sociétés anonymes d’Hlm et des offices publics de l’habitat et est régi par les articles L423-13 et R421-10 du code de la construction et de l’habitation. L’ancien article R.421-56 reste toutefois en vigueur, dans l’attente de la publication de l’arrêté prévu par l’article R.421-10.

Il obéit à trois grands principes :
  • la gratuité du mandat des administrateurs d’organismes d’Hlm, et par conséquent le caractère bénévole de cette activité (clause type n°9 des SCP et SCIC d’Hlm) ;
  • la possibilité pour le conseil d’administration ou le conseil de surveillance de l’organisme d’allouer à ses membres une indemnité forfaitaire pour compenser la diminution du revenu du fait de leur participation aux réunions des organes dirigeants (conseil d’administration, conseil de surveillance) quelle que soit la nature de la profession (salariée ou libérale), dans des limites réglementaires : elle est calculée sur la base d’un taux horaire de 7,33 € dans la limite de huit heures par jour, sur justificatifs. Ce régime peut être étendu par décision du conseil d’administration ou de surveillance aux réunions de bureaux et aux commissions prévues par le CCH (attributions, appels d’offres).
  • la possibilité pour le conseil d’administration ou le conseil de surveillance de décider du remboursement des frais de déplacement de ses membres, dans les limites réglementaires fixées par l’arrêté du 31 juillet 1985 modifié. Le taux maximum de cette indemnité est fixée à 75,25 euros par jour (arrêté du 3 juillet 2006). La mise en place de ce remboursement forfaitaire est de la responsabilité du conseil d’administration ou de surveillance. Il est à noter que ce remboursement doit concerner l’ensemble des administrateurs.
A cela peut s’ajouter le remboursement des frais de transports engagés pour se rendre de leur résidence aux réunions des conseils, du bureau ou des commissions de l’organisme. Ces frais sont remboursés sur justificatif ou au taux de l’indemnité kilométrique fixé pour les déplacements des fonctionnaires s’ils utilisent leur voiture personnelle. Ils peuvent l’être aussi sur la base de l’indemnité kilométrique applicable à la fonction publique territoriale (arrêté du 3 juillet 2006).
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