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Circulaire n°100 du 1er décembre 2006 relative à la vérification des liasses fiscales des coopératives d’Hlm

Mise à jour : 04/12/2006

Circulaire : MA/FA n° XX.06

Paris, le 28 novembre 2006

Objet :
Contrôle des projets de liasse fiscale

Madame, Monsieur le Président,
Madame, Monsieur le Directeur,

Depuis le 1er janvier 2006, les organismes d’Hlm sont soumis à un nouveau régime fiscal en application de l’instruction fiscale 4-H-1-06 publiée le 25 janvier 2006. En conséquence, les organismes devront acquitter l’IS pour le 15 avril 2007 et déposer (ou télédéclarer) leur déclaration d’impôt sur les sociétés pour le 30 avril 2006 au plus tard.
Ces obligations déclaratives requièrent de la méthode, le respect d’un formalisme et d’une cohérence à laquelle les entreprises de droit commun sont habituées mais qui revêt un caractère nouveau pour les organismes du mouvement Hlm.

Si plusieurs points concernant le traitement fiscal des ventes en accession restent pour le moment sans réponse, il nous est paru utile, sans attendre ces éclaircissements, d’être en mesure de proposer aux coopératives d’Hlm qui le souhaitent une prestation de contrôle de la cohérence des projets de liasse fiscale avant leur remise à l’administration.

Ce contrôle de cohérence des projets de liasse fiscale pourrait s’avérer particulièrement utile pour ceux d’entre vous qui ne disposent pas d’outils logiciels spécifiques pour établir la liasse fiscale ou contrôler la cohérence des données fiscales par rapport aux données comptables.

Pour ce faire, nous avons retenu quatre cabinets d’expertise comptable et de commissariat aux comptes qui ont pour point commun d’intervenir de façon courante dans le secteur Hlm et d’être tous rompus aux exigences de l’administration en matière de production de liasse fiscale dans les autres secteurs d’activité (secteur commercial voire associatif).

La mission de contrôle négociée a pour objet :

  • d’identifier les éventuels éléments manquants à votre projet de déclaration (imprimés et/ou papiers libres à produire),
  • de vérifier la cohérence globale des projets de liasse fiscale par rapport à vos données comptables (comptes annuels et balance),
  • de vérifier la cohérence des informations portées sur les projets d’états fiscaux.
Même si cette mission de contrôle de cohérence ne porte pas sur la répartition des charges et des produits entre le secteur exonéré et secteur taxable ni sur le calcul de l’impôt en lui-même, elle nous parait de nature à sécuriser les premiers envois de liasses fiscales dans un intérêt évident. Il convient de vous rappeler que les obligations de forme en matière fiscale sont particulièrement importantes. Leur non-respect peut aboutir à des rejets de déduction de certaines charges comptabilisées, venant alourdir d’autant l’imposition sur le résultat.

Cette mission de contrôle de cohérence a été négociée au plus juste en termes de coût financier (1.000 € H.T) et de délai de restitution (compte rendu retourné par le cabinet dans les 8 jours après réception de l’ensemble des pièces).

Si vous étiez intéressé par cette mission, je vous invite à nous retourner sans tarder le formulaire ci-joint et dans tous les cas avant le lundi 9 avril 2007. En retour, la Fédération vous indiquera le cabinet qui sera chargé de traiter votre liasse fiscale.

Au sein de la Fédération, Frédéric Arnout (tél : 01.40.75.78.53, frederic.arnout@hlm.coop) est plus particulièrement chargé de suivre cette action. N’hésitez-pas à le contacter.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, à l’assurance de mes salutations distinguées.

Michèle Attar

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