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Le sociétariat d’une coopérative d’Hlm : admission, retrait, exclusion

Mise à jour : 24/11/2006

Nous entamons cette semaine une série d’articles sur le fonctionnement des coopératives d’Hlm. Nous abordons ici le fonctionnement du sociétariat et des règles d’admission, de retrait et d’exclusion.



Une société coopérative d’Hlm est une société anonyme soumise au droit commun des sociétés commerciales et particularisée par son statut juridique de coopérative et par son objet Hlm.

En tant que société anonyme, une coopérative d’Hlm doit compter au moins sept associés (ou actionnaires) à son capital. Ces associés peuvent être indifféremment des personnes physiques ou morales, des personnes privées ou publiques. La nature juridique de l’associé sera clairement établie car elle aura des conséquences sur son expression en assemblée générale.

Aux règles communes à toutes les sociétés d’Hlm s’ajoute pour les coopératives d’Hlm le respect des principes posés par le statut de société coopérative au travers de la loi du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération reprises dans les clauses types 5 et 6.

L’admission des nouveaux associés

Les conditions de souscription sont réglementées.

Les statuts délèguent au conseil d’administration, sous le contrôle de l’assemblée générale annuelle, la tâche d’agréer les nouveaux associés, dans la limite soit du capital statutaire, soit d’un montant voté en assemblée générale.

Toute souscription qui n’aurait pas été agréée par le conseil d’administration est donc nulle.

Les associés obligatoires en coopératives d’Hlm

La loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération stipule que « les coopératives ne peuvent admettre les tiers non-sociétaires à bénéficier de leurs services, à moins que les lois particulières qui les régissent ne les y autorisent  ».

De ce principe découle l’obligation pour tous les utilisateurs personnes physiques de souscrire une part sociale de la coopérative d’Hlm. Ceci concerne aussi bien les accédants à la propriété, les locataires, les acquéreurs de lots, etc.

Il est à noter que cette obligation ne concerne pas les accédants via une Sccv : dans ce cas, l’acquéreur à simplement la faculté de devenir associé de la coopérative d’Hlm et sera alors considéré comme utilisateur de ses services.

En scic d’Hlm, deux autres catégories d’associés doivent obligatoirement être présentes au capital : il s’agit des salariés et des collectivités publiques.

La perte de qualité d’associés

Tout associé de la coopérative d’Hlm peut à tout instant se retirer de la société et obtenir le remboursement de son ou de ses parts sociales, dans les conditions fixées par la réglementation.

Le retrait d’associés n’ayant pas recours aux services de la société ou dont la société n’utilise pas le travail (c’est-à-dire les associés "investisseurs") ne peut être réalisé qu’à l’issue d’un délai d’un an après que le conseil d’administration de la coopérative d’Hlm en ait été informé par pli recommandé avec avis de réception.

Les sociétés coopératives de construction (Sccc) titulaires d’un contrat de prestation de services et les personnes physiques titulaires d’un contrat de prestation de services ne peuvent se retirer de la société qu’après que les comptes relatifs à l’opération de construction soient devenus définitifs ou qu’après résiliation du contrat de prestation de services.

Les associés salariés ou utilisateurs des services, de la coopérative, titulaires d’un contrat avec la Société ne peuvent se retirer qu’après exécution ou résiliation de ce contrat.

Il existe une procédure, statutaire, d’exclusion des associés. Une exclusion ne peut être prononcée, sur la proposition du conseil d’administration, que par décision d’assemblée générale prise dans les conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire. Cette exclusion ne peut être motivée que si l’associé ne remplit pas les obligations auxquelles il est tenu par la législation et la réglementation en vigueur. L’exclusion peut également être prononcée contre tout associé qui aurait causé un préjudice grave à la société.

L’exclusion entraîne la résiliation du ou des contrats qui lient l’associé salarié ou utilisateur des services de la coopérative.

La semaine prochaine : l’expression des associés en assemblée générale

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