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L’expression des associés en assemblée générale

Mise à jour : 05/05/2010

L’expression des associés en société coopérative de production d’Hlm (Scp d’Hlm)

Depuis la réforme de la loi portant statut de la coopération intervenue en 1992, le sociétariat des coopératives d’Hlm est composé de deux types d’associés :

  • d’une part, les personnes physiques ou morales ayant « vocation à avoir recours aux services de la société ou dont la société utilise le travail » (les « coopérateurs »). Ces associés composent ce qu’il est convenu d’appeler le « collège A ».
La clause type 5 des statuts de Scp d’Hlm énumère limitativement les associés pouvant être comptés comme coopérateurs. Il s’agit des utilisateurs personnes physiques (locataires, accédants, acquéreurs de lots, etc.), des salariés et des sociétés civiles coopératives de construction.
  • d’autre part, les personnes physiques ou morales « qui entendent contribuer à la réalisation des objectifs de la coopérative (les « investisseurs »).
Il convient de distinguer parmi ces investisseurs, ceux ayant un statut coopératif ou Hlm et les autres. Les premiers constituent le « collège C » et les seconds le « collège B ».

En assemblée générale, les voix des associés seront rapportés de manière différenciée selon leur collège d’appartenance.

Les associés des collèges B et C auront un nombre de voix proportionnel au capital qu’ils détiennent dans la limite de 35% des droits de vote s’il n’y a pas d’associés Hlm ou coopératifs. Cette limite est portée à 49% si un ou plusieurs organismes d’Hlm ou coopératifs sont associés.

Dans le cas ou les associés des collèges B et C détiennent plus de 35 ou 49% du capital, les droits de vote de chacun d’eux seront réduit à due proportion, chaque associé devant cependant détenir au moins une voix.

A contrario, les associés coopérateurs du collège A s’exprimeront selon la règle « une personne, une voix  » quelque soit le nombre de parts sociales détenus individuellement et exprimeront collectivement au moins 51% à 65% des droits de vote selon la composition des deux autres collèges.

Dans certains cas, notamment lorsque le nombre d’associés du collège A est réduit et la part du capital qu’ils détiennent est extrêmement faible, il sera nécessaire d’appliquer à ces associés un coefficient multiplicateur afin de respecter la règle de 51%/65%.

L’expression des associés en société coopérative d’intérêt collectif d’Hlm (Scic d’Hlm)

Au sein d’une Scic d’Hlm, les associés sont également regroupés en collèges. La loi fixe trois collèges obligatoires :

  • celui des personnes physiques utilisateurs (locataires, accédants, etc.),
  • celui des salariés (titulaires d’un contrat de travail avec la Scic d’Hlm),
  • celui des collectivités publiques.
Les statuts peuvent prévoir d’autres collèges. Chaque collège d’associés se voit affecté, par les statuts, d’un pourcentage de droits de vote. Aucun collège ne peut détenir plus de 50 % ni moins de 10 % des droits de vote et le collège obligatoire des salariés est limité à 15 % au plus des droits de vote.

Les délibérations de l’assemblée générale s’effectuent en 2 temps :
  • 1er temps : au sein de chaque collège, les sociétaires s’expriment selon la règle « une personne, une voix » quelle que soit la part du capital détenue.
  • 2e temps : pour déterminer si la résolution est adoptée ou rejetée par l’assemblée générale.
Le résultat de chacune des délibérations des collèges est rapporté selon l’une ou l’autre des règles suivantes : règle de la proportionnalité ou règle de la majorité, la même règle devant être suivie par l’ensemble des collèges. Les statuts devront opter pour l’une ou l’autre.

Dans le premier cas, appelé mode « proportionnel  », le collège s’exprime sur la résolution présentée, l’expression du collège en Assemblée générale se faisant en proportion de la position de chacun.

Exemple : le collège « 1 » comporte trois associés et dispose de 20% des droits de vote. 2 associés approuvent la résolution, un s’y oppose. Le collège apportera 13% au vote de la résolution et 7% à son rejet.

Dans le second cas, la majorité exprimée au sein du collège emporte la totalité des droits de vote du collège au niveau de l’Assemblée générale. Ce mode est dit « majoritaire  ».

Exemple : le collège « 1 » comporte trois associés et dispose de 20% des droits de vote. 2 associés approuvent la résolution, un s’y oppose. Le collège apportera 20% au vote de la résolution.

Les résolutions ainsi rapportées, sont affectées du nombre ou du pourcentage de voix attribué par les statuts à chaque collège.

La Fédération est à votre disposition pour valider avec vous le calcul des droits de vote de vos associés.

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