Inscrivez vous
à notre lettre hebdomadaire !

La représentation des locataires au sein des conseils d’administrations des coopératives d’Hlm

Mise à jour : 09/04/2014

L’article L.422-3-1 du Code de la construction et de l’habitation, introduit par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dispose que les conseils d’administration ou les conseils de surveillance des sociétés anonymes coopératives Hlm exerçant une activité de gestion locative doivent comprendre des représentants des locataires dans des conditions définies par leurs statuts.

Cette représentation est organisée par la clause type n°8 des statuts des scp d’Hlm et des scic d’Hlm, qui prévoit que le conseil d’administration (ou le conseil de surveillance) comprend au moins un représentant des coopérateurs locataires désigné par l’assemblée générale, la perte de la qualité de locataire mettant un terme au mandat de l’administrateur nommé en cette qualité.

Il en résulte qu’il appartient aux coopératives d’Hlm d’organiser dans le cadre de leurs assemblées générales la représentation de leurs locataires.

Rappelons pour mémoire que, conformément à l’article 3 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les locataire, tout comme l’ensemble des personnes physiques ayant recours aux services de la coopérative d’Hlm, doivent détenir une part sociale de leur coopérative d’Hlm.

Documents associés Documents associés
A voir sur le net A voir sur le net
   
Version imprimable de cet article
envoyer l'article par mail
réduire
augmenter
Lire aussi Lire aussi
 La convention d’utilité sociale (CUS)
 La médiation des litiges de la consommation en secteur Hlm
 AG Coop, l’outil de gestion du sociétariat des coop Hlm
 La rémunération des associés en coop Hlm
 Modèle de statuts d’une société coopérative d’Hlm (Scp d’Hlm et Scic Hlm)