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Circulaire n°75 du 7 septembre 2006 relative aux marchés conclus par les coopératives d’Hlm

Mise à jour : 07/09/2006
Destinataires :
  • Sociétés Coopératives d’Hlm
  • Conseil fédéral, pour information

Objet : marchés des sociétés d’Hlm
Circulaire MA/mb - n° 75.06
Paris, le 7 septembre 2006

Madame, Monsieur le Président,
Madame, Monsieur le Directeur,

Le Journal officiel du 29 août a publié plusieurs arrêtés venant compléter la réglementation applicable aux marchés conclus par les pouvoirs adjudicateurs, dont les coopératives d’Hlm.

Ces textes ont trait :

- au contenu des spécifications techniques devant définir les prestations qui font l’objet du marché (application de l’article 2 du décret du 30 décembre 2006),
- aux certificats sociaux et fiscaux devant être produits par les candidats aux marchés,
- à l’énumération des renseignements ou documents que vous pouvez demander à l’appui des candidatures pour en apprécier la pertinence (application de l’article 17 du décret).

En outre, un décret en date du 28 août organise le recueil et l’exploitation des données statistiques relatives à la passation, à la notification et à l’exécution des marchés et accords-cadres passés en application de l’ordonnance du 6 juin 2005.

Ce décret précise les données qui devront être communiquées à l’observatoire de l’achat public. Un arrêté à paraître devrait en outre instituer un numéro d’identifiant unique pour chaque contrat, marché et accord-cadre recensé. Les dispositions du décret s’appliqueront à tous les contrats, marchés et accords-cadres notifiés à compter du 1er janvier 2007 ou dont la procédure de consultation aura été lancée à compter du 1er septembre 2006.

Vous trouverez en pièce jointe l’ensemble de ces textes, qui sont également disponibles sur notre site internet (www.hlm.coop Espace Pro > Coopératives d’Hlm mode d’emploi).

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

Michèle ATTAR,
Déléguée auprès de la Présidente.

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