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Rapport d’évaluation sur le dispositif d’enregistrement départemental unique des demandes de logements sociaux

Mise à jour : 25/08/2006

Auteurs : Marianne Bondaz, Hélène Coustin et Marc Prévot (ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire et ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer,)
Août 2006, 191 pages

RESUME

Le dispositif d’enregistrement départemental obligatoire des demandes de logement social a été créé par la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998. Il avait pour objet de garantir à tout demandeur la prise en compte de ses demandes, avec une date certaine et une priorité de traitement au-delà d’un délai anormalement long, défini par zone dans chaque département.

Le présent rapport porte sur l’évaluation de ce dispositif et sur la pertinence de la mise en place d’un véritable système de gestion de la demande. En dépit de l’économie du dispositif du n° unique, la mission constate l’absence du lien entre n° unique et dossier de demande qui nuit à son efficacité. Elle estime par ailleurs que le système actuel ne peut répondre aux objectifs de transparence des attributions et de suivi de la demande des plus défavorisés.

Sur la base de ces constats, elle préconise la mise en place de systèmes départementaux partagés de gestion de la demande, avec les objectifs suivants : mixité sociale, logement des plus démunis, égalité de traitement des demandeurs, orientation des aides à la construction.

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