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Le guide de la surface utile

Mise à jour : 18/11/2006

Auteur : DGUHC
Novembre 2006 - 77 pages

L’attribution des aides publiques pour la construction, l’acquisition, la démolition des logements locatifs sociaux ainsi que la location-accession peut être déléguée aux départements et aux établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) qui ont signé une convention-type de délégation avec l’Etat.

Les délégataires peuvent aussi signer des conventions avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) par lesquelles celle-ci leur délègue la gestion des aides publiques pour la construction, l’acquisition, la démolition des logements locatifs sociaux ainsi que la location-accession.

Le présent guide a pour objet d’expliciter les différents points de la réglementation dite de la "surface utile" et de fournir des indications pratiques pour son application dans les opérations de CONSTRUCTION (neuve), d’ACQUISITION, ou d’acquisition-amélioration.

Ces informations ne concernent pas les autres aspects du financement du logement dont notamment les règles relatives à l’aide fiscale et à l’organisation du conventionnement ni les opérations de réhabilitation.

La notion de "surface utile" remplace depuis 1996 celle de "surface corrigée". La réglementation de la surface utile concerne la construction, l’acquisition de logements financés par les dispositifs PLUS, PLA-I (PLA d’intégration), PLUS-CD (construction-démolition), PLS (prêt locatif social) PSLA (prêt de location-accession) pour la phase locative et PLI (prêt locatif intermédiaire).

Elle désigne des règles qui sont utilisées dans les calculs d’assiette des subventions et de fixation des loyers pour les logements locatifs sociaux.

La surface utile réglemente les opérations réalisées depuis le 1er juillet 1996.

Le chapitre " informations complémentaires " rappelle certaines informations fournies précédemment, ceci, pour permettre d’aborder directement certaines notions qui sont précisées au fur et mesure de leur utilisation dans le dispositif " surface utile ".

NB : la présente version du guide annule et remplace celle établie en janvier 2004.

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Guide de la surface utile - version novembre 2006
 
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