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Circulaire n°19 du 27 février 2006 relative à la procédure d’agrément des opérations PSLA

Mise à jour : 27/02/2006
Destinataires :
- Sociétés Coopératives d’Hlm
- Conseil Fédéral, pour information

MA/VL/mb circulaire n° 019.06
Paris, le 27 février 2006
Objet : procédure d’agrément
des opérations PSLA

Madame, Monsieur le Président,
Madame, Monsieur le Directeur,

La Direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction (DGUHC) vient de diffuser aux préfets une circulaire n°2006-10 en date du 20 février 2006 relative au prêt social location-accession (PSLA). Cette circulaire réforme la procédure d’agrément des opérations PSLA ainsi que l’avait annoncé Marc-Philippe Daubresse à l’assemblée générale des coopératives d’Hlm le 20 avril dernier.

La circulaire allège la liste des pièces à produire lors du dépôt de demande d’agrément.

Désormais :

- l’obligation de présenter la copie du permis de construire et l’avis du service des domaines sont supprimés. Seul le récépissé du dépôt du permis de construire est requis,
- les statuts de l’organisme ne seront plus exigés que lors de la première demande d’agrément,
- un accord de principe sur la détermination avec les opérateurs en début de gestion d’une enveloppe correspondant à une liste d’opérations pourra être accordé.

En outre, la DGUHC précise que les accédants sont éligibles à l’APL accession dès l’entrée dans les lieux.

Cette circulaire intervient après la modification des plafonds de ressources d’accès au PSLA entrée en vigueur le 2 décembre 2005.

Je vous rappelle que la Fédération met à votre disposition sur son site internet (www.hlm.coop) l’ensemble des documents nécessaires au montage de vos opérations PSLA et notamment un logiciel de simulation (Coop Option) régulièrement mis à jour. Le « guide du PSLA » édité par A.RE.COOP. en 2004 est en cours d’actualisation et vous sera adressé dans les meilleurs délais. Par ailleurs, deux sessions de formation, l’une pour les « novices » la seconde pour les « aguerris » ou « confirmés », sont programmées le 31 mai et le 1er juin.

L’équipe fédérale est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous accompagner dans la réalisation de vos opérations PSLA.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, à l’assurance de mes salutations les meilleures.

Michèle ATTAR,
Déléguée auprès de la Présidente.

PJ : circulaire n°2006-10 du 20 février 2006

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Circulaire DGUHC du 20 février 2006
 
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