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Cotisation 2011 à la Cglls

Mise à jour : 16/02/2011

Le Journal officiel du 15 février 2011 a publié un arrêté fixant les modalités de calcul de la cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social.

Le taux de la cotisation due au titre de 2011 est fixé à 1,31 % du montant des loyers définis à l’article L. 452-4 du CCH.

Le montant de la réduction par allocataire des aides prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-1 du CCH est fixé à 36 euros.

Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au cinquième alinéa de l’article L. 452-4 du CCH est fixé à 29 euros.

Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer visé au sixième alinéa de l’article L. 452-4 du CCH et ayant fait l’objet d’une première mise en service et d’une convention en application du 3o ou 5o de l’article L. 351-2 du CCH au cours de l’année 2010 est fixé à 720 euros.

Cette cotisation doit être versée avant le 1er avril 2011 par le biais de la plateforme de télédéclaration.
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 Présentation des différentes cotisations à la CGLLS
 
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