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Circulaire n°14-06 du 27 janvier 2006 relative à l’instruction fiscale s’appliquant aux organismes d’Hlm

Mise à jour : 31/01/2006

La Présidente

Destinataires :
- Sociétés Coopératives d’Hlm
- Conseil Fédéral, pour information

Objet : Instruction fiscale
circulaire n° 014.06
Paris, le 27 janvier 2006

Madame, Monsieur le Président,
Madame, Monsieur le Directeur,

La Direction générale des impôts vient de publier l’instruction fiscale n°4-H-106 commentant et organisant le nouveau régime fiscal des organismes d’Hlm issu de l’article 96 de la loi de finances pour 2004 et s’appliquant à compter du 1er janvier de cette année. Cette instruction est à votre disposition sur notre site internet.

Alors que les organismes d’Hlm étaient jusqu’à présent exonérés d’impôt sur les sociétés de par leur statut, désormais seules leurs activités se plaçant dans le champ du service d’intérêt général défini par l’article L.411-2 du code de la construction et de l’habitation le seront. Le Parlement a modifié ce champ il y a quelques jours qui, schématiquement, comprend :

- la construction, l’acquisition, l’amélioration, l’attribution, la gestion et la cession de logements locatifs sous plafonds PLS, avec une tolérance de 10% du patrimoine locatif constitué de logements sous plafonds PLI,
- la construction et la vente d’opérations en accession sociale pour des acquéreurs sous plafonds PLS, avec une tolérance de 25% d’acquéreurs entre les plafonds PLS et PLI dès lors que l’ensemble des opérations d’accession de l’organisme d’Hlm sont sécurisées,
- la gestion de syndic des immeubles issus de la vente Hlm pour 10 ans à la condition que le bailleur social détienne au moins la moitié des lots ainsi que la gestion des copropriétés en difficultés.
- la gestion de syndic d’immeubles en copropriétés dégradées et plan de sauvegarde.

Toutes les activités non exonérées seront imposables dans les conditions de droit commun.

La Fédération et l’Union sociale pour l’habitat vont s’attacher dans les semaines à venir à vous accompagner dans l’assimilation de cette nouvelle donne fiscale. Je peux d’ores et déjà vous annoncer qu’A.RE.COOP. organisera le 13 mars une journée de formation à Paris.

La Fédération est intervenue à plusieurs reprises pour s’assurer que le champ exonéré recouvre l’essentiel de l’objet social des coopératives d’Hlm. C’est ainsi que nous avons obtenu que l’ensemble des modes d’intervention en accession (Vefa, Sci, Ccmi) puissent être concernées, de même que les activités accessoires (gestion de prêts et des Sccc) ont été incluses.

Notre principale inquiétude concerne la gestion de syndic. Nous avions proposé aux pouvoirs publics de contractualiser sur la base d’une « charte du syndic solidaire » afin de faire entrer cette activité dans le champ du service d’intérêt général. A notre grand regret, nos interlocuteurs n’ont pas retenu nos arguments et le rôle nécessaire de la prévention et s’en sont tenus aux seules interventions dans les copropriétés dégradées pour l’exonération d’impôt sur les sociétés.

Nous devrons en tirer les conclusions collectivement en nous interrogeant sur la nécessité de maintenir ou non notre périmètre d’intervention, aujourd’hui limité aux copropriétés issues de la production des organismes d’Hlm ou des collectivités locales.

Je dois reconnaître aussi que nous ne sommes pas non plus parvenus à mettre en place le conventionnement accession. Il s’agissait de faire contractualiser chacune des coopératives d’Hlm avec l’Etat sur un cœur de cible de leur clientèle sous plafonds PLI et la possibilité, par un engagement à réserver une part significative de leur production à des accédants très modestes, de vendre une partie réduite de leurs logements à des ménages ayant des revenus supérieurs aux plafonds PLI. Cette idée, que nous défendons depuis maintenant deux ans, avait reçu l’adhésion du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement avant qu’un ultime arbitrage sur l’instruction fiscale ne le contraigne à renoncer à la mettre en œuvre.

Je reste persuadée qu’il s’agit d’une bonne idée et qu’il nous faudra trouver d’autres voies pour y parvenir.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, à l’assurance de mes salutations distinguées.

Marie-Noëlle LIENEMANN

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