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Circulaire n°13-06 du 27 janvier 2006 relative aux marchés privés Hlm

Mise à jour : 31/01/2006

Objet : marchés privés Hlm
Circulaire MA/mb n° 013.06

  • Sociétés Coopératives d’Hlm
  • Conseil Fédéral, pour information

Paris, le 27 janvier 2006

Madame, Monsieur le Président,
Madame, Monsieur le Directeur,

Le Journal officiel a publié il y a quelques jours le décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 mettant en œuvre l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics prise en application de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

Désormais, sont soumis aux règles de l’ordonnance et de son décret d’application les marchés de travaux, de fournitures ou de services conclus par les organismes privés d’Hlm ainsi que par leurs sociétés civiles de construction dès lors que la valeur de ces marchés dépasse les seuils fixés par voie réglementaire. Ces valeurs sont actuellement de 210 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services et de 5 270 000 euros HT pour les marchés de travaux. Il est à noter que l’ordonnance a substitué à la notion ancienne de contrat celle d’opération prenant en compte l’ensemble du marché au sens donné à ce terme par la réglementation européenne.

Au-delà de ces seuils, les coopératives d’Hlm sont tenues d’appliquer l’une des procédure formalisée prévue par l’ordonnance et organisée par le décret :

-  l’appel d’offres ouvert ou restreint,
-  la procédure négociée,
-  la procédure du dialogue compétitif ?
-  la procédure du concours.

Ces procédures organisent les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles les coopératives d’Hlm ont à se conformer en tant que pouvoirs adjudicateurs.

La principale novation du décret est d’autoriser le recours à des accords-cadres permettant d’établir les termes de marchés à passer ultérieurement au cours d’une période donnée. Les marchés conclu sur la base d’un accord-cadre pourront être un marché à bons de commande. Ces outils juridiques peuvent contribuer à la mise en place de procédures plus souples et adaptées à certains types de prestations.
 
En dessous de ces seuils, les marchés sont passés selon des modalités librement définies par le pouvoir adjudicateur, dans le respect des principes de l’article 6 de l’ordonnance (transparence, égalité de traitement).

Le décret modifie plusieurs articles du code de la construction et de l’habitation :

- les organismes d’Hlm peuvent se grouper pour procéder à des achats selon des modalités qu’ils conviennent (art. R433-1). Cette faculté était jusqu’à présente réservée à des groupes dont au moins un office était membre et devait recevoir l’aval du Préfet.
- la composition et le fonctionnement de la commission d’appel d’offres est modifiée (art. R433-6) : « Les organismes privés d’habitation à loyer modéré [...] constituent une commission d’appel d’offres dont ils déterminent la composition, les modalités de fonctionnement et les pouvoirs. La commission examine les candidatures et les offres reçues lors de la passation des marchés dont le montant est supérieur aux seuils mentionnés à l’article 7 du décret n° 200561742 du 30 décembre 2005 [...]. » Chaque année, cette commission transmet au conseil d’administration un rapport précisant pour chaque marché le montant initial du contrat, le montant total des sommes effectivement versées et, le cas échéant, les raisons de l’écart constaté.

Le décret est d’application immédiate. Cependant, son article 52 précise que les marchés notifiés ou, en l’absence de notification, signés antérieurement à la date de publication du présent décret demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions des textes qui les régissaient dans leur rédaction antérieure aux dispositions du présent décret. Les marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à concurrence envoyé à la publication antérieurement à la date de publication du présent décret demeurent régis, pour leur passation, par les dispositions des textes qui les régissaient dans leur rédaction antérieure aux dispositions du présent décret.

A.RE.COOP. prépare la rédaction d’un guide méthodologique d’application de ces nouvelles règles ainsi qu’une action de formation. Vous trouverez d’ores et déjà sur notre site internet l’ensemble des textes juridiques (La solution coopérative > Coopérative d’Hlm mode d’emploi).

Au sein de la direction juridique et fiscale de l’Union sociale pour l’habitat, Jean-Charles MASSON (01 40 75 78 60 - djef@union-habitat.org) est en mesure de vous apporter tout le complément d’information nécessaire.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, à l’assurance de mes salutations distinguées.

Michèle ATTAR,
Déléguée auprès de la Présidente.

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