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Les marchés conclus par les coopératives d’Hlm

Mise à jour : 29/03/2016
La directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics modifie les règles qui s’imposent aux pouvoirs adjudicateurs (dont font partie les coopératives d’Hlm) en particulier sur les relations de coopération entre organismes d’Hlm. Elle est transposée en droit interne par l’ordonnance du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016.

Un commentaire de cette ordonnance est disponible sur le Centre de ressources de l’Union sociale pour l’habitat. Vous pouvez également consulter les 20 points clés de l’ordonnance et un décryptage original mis en ligne par la Gazette des communes. Le nouveau cadre des coopérations entre organismes d’Hlm est présenté sur l’espace collaboratif de l’USH.

D’ici au 1er avril 2016, l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et le décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 continuent à s’appliquer.

Pour mémoire, un décret du 26 septembre 2014 anticipait sur la nouvelle règlementation en modifiant la candidature des entreprises et d’introduire une nouvelle procédure : le partenariat d’innovation (voir l’analyse de la DAJ).

Nous vous proposons sur cette page un résumé du cadre juridique posé par l’ordonnance de 2005, les textes règlementaires, un exemple de règlement de CAO.

L’analyse des textes devant s’appliquer en 2016 fera l’objet d’une publication spécifique de la Fédération courant mai.



Sont soumis aux règles de l’ordonnance et de son décret d’application les marchés de travaux, de fournitures ou de services conclus par les organismes privés d’Hlm ainsi que par leurs sociétés civiles de construction dès lors que la valeur de ces marchés dépasse les seuils fixés par voie réglementaire.
 
Il est à noter que l’ordonnance a substitué à la notion ancienne de contrat celle d’opération prenant en compte l’ensemble du marché au sens donné à ce terme par la réglementation européenne.
 
A compter du 1er janvier 2016, et en application du règlement délégué 2015/2170 du 24 novembre 2015 de la Commission européenne, les seuils applicables sont les suivants :
  • 209 000 euros HT pour les marchés et fournitures de services,
  • 5 225 000 euros HT pour les marchés de travaux.
Au-delà de ces seuils, les coopératives d’Hlm sont tenues d’appliquer l’une des procédures formalisées prévues par l’ordonnance et organisées par le décret :
  • l’appel d’offres ouvert ou restreint,
  • la procédure négociée,
  • la procédure du dialogue compétitif
  • la procédure du concours
  • le système d’acquisition dynamique
Ces procédures organisent les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles les coopératives d’Hlm ont à se conformer en tant que pouvoirs adjudicateurs.

La principale novation du décret est d’autoriser le recours à des accords-cadres permettant d’établir les termes de marchés à passer ultérieurement au cours d’une période donnée. Les marchés conclu sur la base d’un accord-cadre pourront être un marché à bons de commande. Ces outils juridiques peuvent contribuer à la mise en place de procédures plus souples et adaptées à certains types de prestations.

En dessous de ces seuils, les marchés sont passés selon des modalités librement définies par le pouvoir adjudicateur, dans le respect des principes de l’article 6 de l’ordonnance (transparence, égalité de traitement).

Le décret du 26 août 2011 modifie plusieurs articles du code de la construction et de l’habitation :
  • les organismes d’Hlm peuvent se grouper pour procéder à des achats selon des modalités qu’ils conviennent (art. R433-1). Cette faculté était jusqu’à présente réservée à des groupes dont au moins un office était membre et devait recevoir l’aval du Préfet.
  • la composition et le fonctionnement de la commission d’appel d’offres est désormais assouplie (art. R433-6) : "Les organismes privés d’habitation à loyer modéré [...] constituent une commission d’appel d’offres dont ils déterminent la composition, les modalités de fonctionnement et les pouvoirs. La commission examine les candidatures et les offres reçues lors de la passation des marchés dont le montant est supérieur aux seuils mentionnés à l’article 7 du décret n° 200561742 du 30 décembre 2005 [...]." Chaque année, cette commission transmet au conseil d’administration un rapport précisant pour chaque marché le montant initial du contrat, le montant total des sommes effectivement versées et, le cas échéant, les raisons de l’écart constaté.
Quelques ressources internet :
Quelques documents pratiques :
Documents associés Documents associés
A voir sur le net A voir sur le net
Décret du 30 décembre 2005
Décret du 28 août 2006 relatif au recueil des informations statistiques
Arrêté du 28 août 2006 relatif aux certificats sociaux demandés
Arrêté du 28 août 2006 relatif aux renseignements demandés
Arrêté du 28 août 2006 relatif à la définition des spécifications techniques
Décret du 26 décembre 2007 modifiant les seuils
Décret du 17 décembre 2008 intégrant les dispositions de la loi MOP
Ordonnance du 6 juin 2005
Décret du 30 décembre 2009 abaissant les seuils de déclenchement
Décret du 26 août 2011 modifiant certaines règles du code des marchés publics
Règlement 1251/2011 du 30 novembre 2011 de la Commission européenne
Décret no 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique
 Le portail des marchés publics - site du ministère de l’économie
 
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