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Le vendeur d’un bien immobilier à un organisme Hlm peut bénéficier d’un avantage fiscal

Mise à jour : 11/04/2016
L’article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit que  les particuliers fiscalement domiciliés en France bénéficient d’une exonération des plus-values immobilières qu’ils réalisent lors de la cession de biens à un organisme en charge du logement social ou à une collectivité territoriale en vue de leur cession à un tel organisme.

Par cette disposition le législateur souhaite favoriser la libération de biens à destination des organismes d’Hlm pour réaliser des opérations locatives ou d’accession sociale. Le cadre retenu est le suivant :
  • sont visées les cessions à titre onéreux ;
  • la vente doit être réalisée au profit :
- soit d’un organisme d’habitations à loyer modéré,

- soit d’une société d’économie mixte gérant des logements sociaux,

- soit d’un organisme mentionné à l’article L 365-1 du CCH ;

  • les bien concernés sont tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis (donc les terrains).

L’article 32 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a prorogé l’application de ces exonérations pour les cessions réalisées du 1er janvier au 31 décembre 2016 et, à la condition qu’elles aient été précédées d’une promesse de vente ayant acquis date certaine au plus tard le 31 décembre 2016, pour celles réalisées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.

Il est à noter que ce dispositif ne concerne que les particulier et non pas les personnes morales.
 
Ce dispositif, déjà plusieurs fois en vigueur ces dernières années, a déjà été commenté par cinq instructions fiscales :
L’ensemble de ces textes est consolidé dans le BOFIP.
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