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Circulaire n°170-05 du 18 novembre 2005 relative aux clauses types des coopératives d’Hlm

Mise à jour : 18/11/2005
Destinataires :
  • Sociétés Coopératives d’Hlm
  • Conseil Fédéral, pour information

Circulaire MA/VL/mb 170.05

Objet : décret n° 2005-1416 du 16 novembre 2005
Relatif aux organismes privés d’Hlm

Paris, le 18 novembre 2005

Madame, Monsieur le Président,
Madame, Monsieur le Directeur,

Le Journal officiel du 18 novembre 2005 vient de publier un décret modifiant les clauses types applicables aux sociétés coopératives de production d’Hlm et aux sociétés coopératives d’intérêt collectif Hlm. Ce décret intervient après celui du 14 octobre 2004 qui avait profondément modifié les statuts des sociétés coopératives d’Hlm en prenant en compte les avancées de la loi « SRU » de décembre 2000.

Le décret qui vient de paraître est plus modeste dans ses effets :

  • d’une part, il modifie les clauses types 6 (Retraits - exclusions), 10 (Expression des voix aux assemblées) et 13 (Documents transmis à l’administration) en substituant au terme « actionnaire » celui d’ « associé ». Les autres clauses types avaient déjà été concernées par cette évolution de vocabulaire avec le décret du 14 octobre 2004 ;
  • d’autre part, il introduit dans la clause type 3 (Objet social) 5 nouveaux alinéas reprenant les nouvelles compétences introduites par la loi de programmation pour la Cohésion sociale favorisant diverses interventions des organismes d’Hlm sur les copropriétés faisant l’objet d’un plan de sauvegarde ou situées dans le périmètre d’une OPAH ainsi qu’autorisant, dans certaines conditions, l’administration de biens situés en OPAH ou de logements appartenant à des personnes privées et vacants depuis plus d’un an.
Le décret procède aussi à un toilettage en actualisant l’alinéa 15 de la clause 3, en supprimant la clause 12 (Contrats), en actualisant la clause 19 (Commission d’attribution) et en la renumérotant en 12 ainsi qu’en rebaptisant la clause 18 « Révision coopérative ».

Enfin, le décret introduit une clause 1 (Forme) aux clauses applicables aux seules sociétés coopératives d’intérêt collectif d’Hlm. En effet, le décret du 14 octobre 2004 appliquait de manière erronée aux Scic Hlm la même clause 1 qu’aux Scp d’Hlm.

Ces modifications ne modifient en rien l’équilibre des statuts des sociétés coopératives d’Hlm. Il vous appartient, à l’occasion d’une prochaine assemblée générale extraordinaire, de mettre à jour vos statuts.

Vous trouverez en téléchargement sur notre site internet les modèles de statuts de Scp d’Hlm et de Scic Hlm (La solution coopérative > coopérative d’Hlm, mode d’emploi).

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, à l’assurance de mes salutations distinguées.

Michèle ATTAR,
Déléguée auprès de la Présidente.

PJ : décret n°2005-1416 du 16 novembre 2005

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Décret n°2005-1416 du 16 novembre 2005
 
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