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La validité de la carte professionnelle "loi Hoguet" passe de 1 à 10 ans

Mise à jour : 25/10/2005

Le décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 modifie le décret du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi "Hoguet". Il simplifie notamment le régime de délivrance de la carte professionnelle. 

La principale novation est l’allongement à 10 ans de la validité des cartes professionnelles délivrées par les préfets à compter du 1er janvier 2006 (art. 53 et 60 du décret).

Rappelons que l’obtention de la carte professionnelle "gestion immobilière" est indispensable pour les organismes d’Hlm qui exercent les fonctions de syndic de copropriétés et d’administrateurs de biens. Cette carte est délivrée au représentant légal de l’organisme d’Hlm par le préfet du département ou le demandeur a son siège social. Pour ce faire, l’organisme d’Hlm doit produire une garantie financière suffisante pour pouvoir rembourser à tout moment les fonds détenus au titre de cette activité.

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Décret n°2005-1315 du 25 octobre 2005
Décret du 20 juillet 1972 modifié
 
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