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Une instruction fiscale précise les conditions d’exonération de TFPB des logements PSLA

Mise à jour : 14/10/2005

L’article 9 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l’investissement institue une exonération de quinze ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions de logements neufs affectés à l’habitation principale faisant l’objet d’un contrat de location-accession.

Cette exonération est applicable à compter de l’année qui suit celle de leur achèvement sous réserve que la construction fasse l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une convention et d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’Etat dans le département.

La présente instruction fiscale précise les conditions d’exonération de TFPB. Elle ne présente aucune surprise.

Elle rappelle notament que l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties concerne en principe les logements qui bénéficient d’un agrément définitif. Toutefois, elle pourra s’appliquer dès la délivrance de l’agrément provisoire, dans des conditions précisées par l’instruction fiscale.

L’exonération de TFPB entraine également l’exonération de la taxe spéciale d’équipement (TSE) là où elle est instituée mais pas de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

L’instruction fiscale précise aussi que l’exonération n’est pas applicable ou est supprimée lorsque notamment :

- la construction est affectée à un usage autre que l’habitation principale (résidence secondaire, transformation en local professionnel ou commercial par exemple) ou n’est plus affectée à cet usage ;
- la convention conclue est résiliée ;
- l’agrément provisoire n’est pas confirmé ;
- le logement est remis en location par le vendeur en ne faisant pas l’objet d’une convention prévue par l’article L. 353-2 du code de la construction et de l’habitation (convention APL) ;
- le logement est vendu par le locataire-accédant.

La perte de ressources résultant de l’exonération est, pour la part revenant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale, compensée en application des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2 et L. 5215-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) (perte de recettes substantielles).

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 Instruction fiscale n°165 du 10 octobre 2005
 
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