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Le ministre de la justice apporte des précisions sur l’application des nouvelles règles comptables applicables aux copropriétés

Mise à jour : 05/08/2005

Saisi par la fédération sur l’application des nouvelles règles comptables applicables aux copropriétés et notamment par les difficultés posées par l’application de l’article 10 (sur la double présentation des comptes de gestion), le ministère de la justice vient de produire une réponse que vous trouverez en téléchargement en bas de cet article.

La fédération prépare un dossier complet prenant en compte les réponses apportée par ce courrier sur l’application de ces nouvelles règles, qui sera disponible à partir de septembre.

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Réponse du ministère de la Justice
Lettre de MN Lienemann au ministre de la justice
 
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