Inscrivez vous
à notre lettre hebdomadaire !

Des clauses " anti-spéculatives " aux clauses "anti-dépréciation " dans les contrats de vente

Mise à jour : 30/06/2005

Juin 2005, 20 pages
Auteur : Agence nationale pour l’information sur le logement (
ANIL)

De nombreuses collectivités locales, communes ou établissements de coopération intercommunale (EPCI), ont mis en place des dispositifs d’aide à l’accession sociale. D’autres y réfléchissent ou s’apprêtent à le faire : la hausse des prix des terrains et des logements pousse en effet à une intervention croissante, car elle rend plus difficile l’accession à la propriété et tend à renforcer les phénomènes de ségrégation spatiale. Ces aides, qui viennent souvent compléter celles de l’Etat, peuvent prendre diverses formes : primes aux accédants, subventions aux promoteurs en contrepartie d’un abaissement du prix de vente, vente de terrain à un prix préférentiel, inférieur au prix du marché.

Lorsqu’elles mettent en place un dispositif d’aide à l’accession, les collectivités locales ont le souci de s’assurer que les aides qu’elles dispensent ne pourront pas être détournées de leur objet. Cette préoccupation se traduit par des conditions restrictives au droit de l’accédant de disposer de son bien, immeuble ou logement. Ces conditions sont rendues opératoires par l’adjonction à l’acte d’achat de clauses dites « anti-spéculatives ».

Au-delà d’un examen du bien fondé de cette préoccupation, l’objet de cette étude est de recenser ces clauses, d’en établir une classification, d’analyser leur licéité et leur fonctionnement.

Ce document de l’ANIL a fait l’objet d’une analyse critique de la part de la Fédération. En effet, ainsi que Marie-Noëlle Lienemann l’a écrit au président de l’ANIL, il " n’a pas pris la mesure du sujet central, à savoir que les clauses anti spéculatives ne sont qu’un instrument nécessaire au même titre que d’autres (tels la sécurisation des acquéreurs) de la promotion de l’accession sociale à la propriété. Tout ce rapport fait comme si l’on se situait dans un « marché » dont les régulateurs que sont les collectivités locales quand elles interviennent en financement (quelle qu’en soit la forme) ou l’Etat étaient absents."

Pour prendre connaissance de la lettre de Marie-Noëlle Lienmann, cliquez ici.

Voir également : les clauses anti spéculatives en coopérative d’Hlm.

Documents associés Documents associés
A voir sur le net A voir sur le net
Des clauses antispéculatives dans les contrats de vente
 
Version imprimable de cet article
envoyer l'article par mail
réduire
augmenter
Lire aussi Lire aussi
 Rapport d’information sur l’évaluation des aides à l’accession à la propriété
 Les éléments constitutifs de l’attractivité des produits en accession sociale
 Les aides de l’État à l’accession à la propriété
 Le bilan 2015 des logements aidés par l’Etat
 La mobilité résidentielle des locataires du parc social