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Faciliter l’accession sociale par la mise à disposition du terrain à des conditions privilégiées

Mise à jour : 10/06/2005

Juin 2005, 12 pages
Auteur : Agence nationale pour l’information sur le logement (site internet)


La loi de décentralisation élargit les possibilités dont disposent les collectivités locales en matière d’aide au logement. Une première forme d’intervention consiste pour elles à renforcer les aides nationales, dans certaines zones et au profit de certains ménages. Le « dopage du PTZ » correspond à cette logique, mais c’est une modalité plus adaptée à l’accession dans l’ancien qu’à la construction. S’agissant de la construction de maisons individuelles ou d’immeubles collectifs, la collectivité locale a tout intérêt à procéder par mises à disposition de terrain pour éviter que l’aide supplémentaire ait pour seul effet de concourir à la hausse du prix du foncier.

• La formule décrite dans la première fiche, consiste à différer le paiement du prix du foncier pour le « neutraliser » dans le coût global de l’opération au profit de ménages répondant à des critères déterminés.

• La deuxième fiche fait le point sur les critères qui peuvent légalement être utilisés pour déterminer les ménages qui peuvent bénéficier des tels avantages.

• La troisième fiche décrit les clauses anti-spéculatives qui peuvent être mises en oeuvre pour éviter que ces dispositifs ne soient à l’origine d’enrichissement sans cause, notamment en cas d’interruption précoce de l’opération. Cette dernière question fera l’objet d’un dossier plus approfondi, sur tout ce qui touche aux clauses anti-spéculatives.

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