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L’application de la loi du 4 mai 2004 sur la formation toute au long de la vie au sein de la branche des coopératives d’Hlm

Mise à jour : 25/05/2005
La commission paritaire de la branche des coopératives d’Hlm est parvenue, jeudi 19 mai, à un projet d’accord permettant d’améliorer pour les salariés bénéficiant de la convention collective nationale des coopératives d’Hlm l’ensemble des nouveaux dispositifs de formation institués par la loi du 4 mai 2004. 

Cet accord est actuellement en cours de validation par les organisations syndicales et devrait faire l’objet d’une séance de signature le 30 juin prochain. A.RE.COOP. éditera au cours de l’été un mémento pratique présentant l’ensemble des nouveaux outils au service de la formation des salariés de la branche.
Parmi les principaux points abordés par le projet d’accord :
  • le droit individuel à la formation (DIF) est mis en œuvre par année civile, tout salarié ayant un an d’ancienneté au 1er janvier 2005 pouvant prétendre à un DIF de 20 heures (la loi fixait l’entrée en vigueur au 7 mai 2005).
  • ce DIF est intégralement transférable si le salarié reste dans une structure couverte par la convention collective des coopératives d’Hlm, et est transférable à hauteur de 70% des droits acquis s’il rejoint une autre branche rattachée à Habitat Formation, ce qui est par exemple le cas des Esh, des Saci et des Opac.
  • la durée des contrats et périodes de professionnalisation est étendue à 24 mois (12 mois selon la loi) sur les thèmes jugés prioritaires pour la branche. Les salariés de moins de 26 ans sous contrat de professionnalisation verront leur rémunération accrue par rapport aux obligations légales.
  • une commission paritaire nationale « Emploi et formation » est créée au sein de la branche. Elle aura pour charge de suivre l’application de cet accord et gérera un observatoire prospectif des métiers et qualifications.
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